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92-11170 Généré par l'IA

Landlord Lease Renewal Offer Timeline Dispute

Numéro de cause 92-11170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court overturned a lower court's decision which had ruled that a commercial landlord was barred from retracting its lease renewal offer, made in 1985, because the tenant only responded in 1988, leading to the lease renewal at the prior price. The Supreme Court found that the lower court incorrectly determined the date the tenant formally sought to fix the new rent, thereby misinterpreting the clear timeline of the parties' actions regarding the renewal offer, which violated the applicable civil code provision concerning contractual obligations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil; Landlord Lease Renewal Offer Timeline Dispute: The Supreme Court found that the lower court incorrectly determined the date the tenant formally sought to fix the new rent, thereby misinterpreting the clear timeline of the parties' actions regarding the renewal offer, which violated the applicable civil code provision concerning contractual obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur contestation civile validité de la résiliation de bail obligations contractuelles droit de prélocation réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was cited in the reasoning explaining the violation of law that led to the quashing of the lower court's decision regarding the revocation of the renewal offer.
Généré par l'IA
01-17463
Tenant v. Landlord: Procedural Violation in Lease Renewal Dispute
92-17956
Commercial Tenant Rent Renewal Dispute
21-19740
Landlord Appeal Regarding Lease Renewal and Rescission Claim
75-11521
Rent Limitation upon Lease Renewal Duration
92-17476
Landlord Failure to Timely Pursue Rent Fixation After Second Offer Voids Initial Suit and Triggers Automatic Lease Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1134 du Code civil

This article was cited in the reasoning explaining the violation of law that led to the quashing of the lower court's decision regarding the revocation of the renewal offer.

Condamne Mme Y..., envers la société Victor Masse Pigalle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the cassation procedure on the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société immobilière Victor Masse Pigalle, dont le siège est ... (9e), représentée par son gérant en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mme Yvonne Y..., née X..., demeurant ... (9e), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Victor Masse Pigalle, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour décider que la société Victor Masse Pigalle, propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à Mme Y..., était irrecevable à revenir sur l'offre de renouvellement notifié à celle-ci, le 9 octobre 1985, avec effet au 1er avril 1986, l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 1991) retient qu'il est constant que les parties sont demeurées dans l'inaction jusqu'au 2 juin 1988, date à laquelle Mme Y... a fait signifier à la société Victor Masse Pigalle un mémoire tendant à voir fixer le prix du bail renouvelé et que le bail s'est trouvé renouvelé au prix antérieur et la société bailleresse déchue du droit de rétracter son offre de renouvellement ou d'exercer son droit d'option ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... avait fait notifier son mémoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le 31 mars 1988, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce mémoire, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne Mme Y..., envers la société Victor Masse Pigalle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.