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93-10552 Généré par l'IA

Property Ownership Dispute Regarding Adverse Possession of Reforested Land

Numéro de cause 93-10552
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a dispute over property ownership where the appellants challenged a lower court's decision in favor of possessors who claimed adverse possession. The Court of Cassation upheld the appellate court's ruling because the appellate court, acting within its sovereign power to assess evidence, reasonably determined that the possessors' actions, specifically planting pines in 1955 and conducting subsequent maintenance on the reforested plots, met all the conditions required by the civil code for establishing ownership through acquisitive prescription, thus legally justifying the decision in their favor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2229 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Ownership Dispute Regarding Adverse Possession of Reforested Land: The Court of Cassation upheld the appellate court's ruling because the appellate court, acting within its sovereign power to assess evidence, reasonably determined that the possessors' actions, specifically planting pines in 1955 and conducting subsequent maintenance on the reforested plots, met all the conditions required by the civil code for establishing ownership through acquisitive prescription, thus legally justifying the decision in their favor.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété contestation civile bien-fonds exproprié action en paiement d'entretien aggravation de la servitude droit successoral paysan

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2229 du Code civil
The Court of Appeal used this article, along with the presumption of ownership, to justify that the possession was sufficient for prescription.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the decision not to award indemnity.
Généré par l'IA
01-03936
Property Ownership Dispute Over Land Demarcation vs. Title
02-21209
Property Dispute Involving Boundary Encroachment and Adverse Possession
95-20669
Land Ownership Dispute Based on Prescriptive Possession
83-10473
Bare Owner Adverse Possession Claim Against Adjoining Landowner
74-10868
Property Owner v. Neighbor over Usurped Land Parcel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2229 du Code civil

The Court of Appeal used this article, along with the presumption of ownership, to justify that the possession was sufficient for prescription.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the decision not to award indemnity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. D..., Pierre, Victor, Marie de Z... de la Freslonnière, demeurant à Bains-sur-Oust (Ille-et-Vilaine), château de la Ferrière,

2 / Mme B..., Antoinette, Marie, Monique C... de Graville, épouse Jean-Baptiste de Z... de la Freslonnière,

3 / M. A..., Pie, Marie de Z... de la Freslonnière, demeurant tous deux à Bains-sur-Oust (Ille-et-Vilaine), La Rouardais, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :

1 / de M. Henri Y..., demeurant à Saumejean (Lot-et-Garonne), "Lestaget",

- 2 - 1641

2 / de M. Patrice X..., demeurant à Roquefort (Landes), "Chicoy",

3 / de la Société garonnaise d'aménagement foncier (SOGAF), société anonyme, dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne), rue de Péchabout, prise en la personne de son représentant légal, actuellement domicilié en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts de Z... de la Freslonnière, de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Henry, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la SOGAF, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la possession à titre de propriétaire étant présumée, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des témoignages recueillis, a retenu, sans se contredire et sans avoir à répondre à de simples arguments, que la possession de M. Y..., manifestée par des plantations de pins effectuées en 1955 et des travaux d'entretien et de nettoyage réalisés sur les deux parcelles ainsi reboisées, et répondant à toutes les conditions de l'article 2229 du Code civil, s'était poursuivie durant le temps nécessaire pour prescrire, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les consorts de Z... de la Freslonnière, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.