Real Estate Transaction Appeal Regarding Pre-Deed Agreements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision concerning a real estate transaction, arguing the lower court erred in its assessment of evidence regarding prior agreements before a notarized deed was finalized. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the evidence, correctly concluded that prior correspondence, even if showing negotiations had begun, constituted unilateral acts not binding the recipient, and no proof was presented that the appellants had accepted the proposals before the official notarized act was executed, thereby legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, les dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Real Estate Transaction Appeal Regarding Pre-Deed Agreements: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal, having sovereignly assessed the evidence, correctly concluded that prior correspondence, even if showing negotiations had begun, constituted unilateral acts not binding the recipient, and no proof was presented that the appellants had accepted the proposals before the official notarized act was executed, thereby legally justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the appellants to pay a sum based on this provision.
The Court ordered the appellants to pay the costs and enforcement fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Hervas A...,
2 / Mme Virginia A..., née B..., demeurant ensemble ... à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Simone X..., épouse Y..., demeurant Foyer Claire Z... à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Le Prado, avocat des époux A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les courriers produits par les époux A..., antérieurs à l'acte notarié et émanant soit de Mme Y..., soit du notaire, étaient des actes unilatéraux n'engageant que leurs signataires, établissant seulement que des pourparlers avaient commencé depuis le 18 juillet 1987 et qu'il n'était en revanche produit aucune pièce prouvant que les époux A... avaient accepté ces propositions avant la passation de l'acte notarié, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux A... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne également, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.