Sale Resolution and Good Faith in Annuity Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the resolution of a sale of agricultural property, where the price was partially converted into an annual life annuity payable in wood and wheat, and the deed included a resolutory clause; the appellate court dismissed the sellers' request for resolution, ruling that they had not invoked the resolutory clause in good faith. The Court of Cassation quashed the appellate decision, holding that by relying solely on the lack of good faith, the court failed to satisfy the requirements of the applicable procedural article, as the sellers had requested judicial resolution of the sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile; Sale Resolution and Good Faith in Annuity Payments: The Court of Cassation quashed the appellate decision, holding that by relying solely on the lack of good faith, the court failed to satisfy the requirements of the applicable procedural article, as the sellers had requested judicial resolution of the sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal did not satisfy the requirements of this article by ruling solely on the bad faith of invoking the resolutory clause.
The main operative order, resulting from the application of Art. 455.
Procedural order indicating the referral back to a different Court of Appeal following the cassation.
Order imposing the costs of the cassation proceedings on the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Gabriel X...,
2 / Mme Marie-Angèle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Gaston X..., demeurant lieudit Tuffal à Labastide-de-Penne, Septfonds (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Gabriel X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Gaston X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 1990), que, suivant un acte notarié du 17 mai 1973, les époux Gabriel X... ont vendu une propriété agricole à M. Gaston X..., moyennant un prix partiellement converti en une rente viagère annuelle de vingt stères de bois et la valeur de 3 300 kg de blé ; que l'acte comportait une clause résolutoire ; que, le 22 décembre 1987, les époux Gabriel X... ont délivré à M. Gaston X... un commandement de payer la rente pour les années 1973 à 1987 ; que les époux Gabriel X... ont assigné M. Gaston X... en résolution de la vente ;
Attendu que, pour débouter les époux Gabriel X... de leur demande, l'arrêt retient qu'ils n'ont pas invoqué la clause résolutoire de bonne foi ;
Qu'en statuant ainsi, par ce seul motif, alors que les époux Gabriel X... avaient demandé la constatation et, au besoin, le prononcé de la résolution judiciaire de la vente, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne M. Gaston X..., envers le trésorier payeur général et Mme Marie-Angèle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.