Applicant v. Interest Payment Settlement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision concerning an interest payment, where the lower court found that an addendum to a prior agreement, along with a handwritten notation "annulé sans objet" (canceled without object) signed by the applicant on a letter detailing the interest amount, constituted a final, lump-sum settlement indicating the applicant's abandonment of any further claim to the interest, effectively amounting to a debt waiver. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that by interpreting these documents, the appellate court lawfully determined the common intention of the parties to finalize all claims, thereby justifying the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Applicant v. Interest Payment Settlement Case: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that by interpreting these documents, the appellate court lawfully determined the common intention of the parties to finalize all claims, thereby justifying the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited for ordering the appellant to pay a sum to the respondent regarding legal fees not covered by the general costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Z... X... Y..., demeurant à Paris (17e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit de la société SPIE Promotion, dont le siège social est à La Défense (Hauts-de-Seine), 70, avenue du Président Wilson, défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Etezard Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société SPIE Promotion, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de l'avenant n° 2 du 30 novembre 1989, complété par la mention "annulé sans objet" apposée et signée par M. Etezard Y..., également le 30 novembre 1989, sur la lettre du 26 mai 1988 relative au montant de l'intéressement dû à celui-ci, que l'accord, formalisé par ces deux documents, comportait la fixation d'une rémunération forfaitaire et définitive "pour solde de tout compte", la cour d'appel, qui, recherchant, sans dénaturation, la commune intention des parties, en a déduit que ces mots inscrits sur la lettre du 26 mai 1988, signifiaient de la part de M. Etezard Y... l'abandon de toute prétention à un intéressement et s'analysaient en une remise de dette compte tenu de l'accord intervenu, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Etezard Y... à payer à la société SPIE Promotion la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.