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93-50024 Généré par l'IA

Applicant v. State on Administrative Detention Extension

Numéro de cause 93-50024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed an order extending his administrative detention, claiming he was not permitted to present his defense; however, the Court of Cassation upheld the lower court's decision because the records showed the applicant had filed an appeal the day before the subsequent hearing and was heard along with his lawyer on the day the extension order was issued, thereby establishing he had the opportunity to make his defense.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Applicant v. State on Administrative Detention Extension: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire recours contre décision de renvoi demande adressée à l'autorité droits du détenu contrôle juridictionnel intérêt pour agir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order stating the court's final decision on the appeal.
Généré par l'IA
21/01633E
Administrative Detention Extension Appeal Ruling
22-83925
Applicant v. State (Pre-trial Detention Extension Appeal)
21/00710E
Administrative Detention Extension Appeal on Procedural Grounds
20/000221
Administrative Detention Extension Appeal
06-20679
Administrative Detention Extension Appeal Following Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order stating the court's final decision on the appeal.

Condamne M. X..., envers le préfet de la Seine-Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs and execution expenses in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Karim X..., de nationalité malienne, demeurant ... (18e), en cassation d'une ordonnance rendue le 16 novembre 1993 par le premier président près la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de Seine-Saint-Denis domicilié ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris 16 novembre 1993) d'avoir prolongé sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

que M. X... "n'a pas été en mesure de faire valoir sa défense" ;

Mais attendu que l'ordonnance constate que l'intéressé a interjeté appel le 15 novembre 1993 de l'ordonnance du 14 novembre 1993 ; que, le 16, il a été entendu en ses explications ainsi que son avocat en ses observations ; que de ces constatations, il résulte que M. X... a été en mesure de faire valoir sa défense ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le préfet de la Seine-Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.