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93-50018 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Failure to State Grounds for Cassation in Foreigner Detention Case

Numéro de cause 93-50018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual, held under an administrative order following a two-year entry prohibition into France, appealed a decision by the First President of the Court of Appeals of Reims that extended the detention; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, submitted via registered letter to the Court's registry, failed to specify any grounds for cassation as required by the relevant decree governing appeals in foreigner detention cases, which mandates the enumeration of specific means of cassation under penalty of inadmissibility.

Regeste Legislator

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Article 13 du décret N 91-1164 du 12 novembre 1991, Article 20 de la loi N 89-548 du 2 août 1989; Appeal Inadmissible: Failure to State Grounds for Cassation in Foreigner Detention Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation internement administratif motif pertinent d'asile interdiction d'entrée et de sortie éloignement recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Article 13 du décret N 91-1164 du 12 novembre 1991
This article was explicitly cited as the basis for declaring the appeal inadmissible (prononcée d'office).
Article 20 de la loi N 89-548 du 2 août 1989
Cited in the context of the decree concerning foreigner retention proceedings, although the direct ground for inadmissibility was Article 13 of the decree.
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93-50001
Foreign National v. Paris Court of Appeal: Inadmissible Appeal on Detention Prolongation
88-44563
Appeal Inadmissible Due to Failure to Specify Ground for Cassation
86-42070
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation
94-05019
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
90-05065
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 13 du décret N 91-1164 du 12 novembre 1991

The appeal was declared inadmissible because the declaration did not contain the statement of the grounds for appeal, as required by this article for appeals in matters of foreigner detention.

Article 13 du décret N 91-1164 du 12 novembre 1991

This article was explicitly cited as the basis for declaring the appeal inadmissible (prononcée d'office).

Article 20 de la loi N 89-548 du 2 août 1989

Cited in the context of the decree concerning foreigner retention proceedings, although the direct ground for inadmissibility was Article 13 of the decree.

Article 35 bis de l'ordonnance N 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Cited in the context of the decree concerning foreigner retention proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Ahmet, demeurant ..., et actuellement Le Vivarais, Bât. A Sud à Montélimar (Drôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1993 par le premier président de la cour d'appel de Reims, au profit du Procureur de la République, près du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, Palais de Justice à Charleville-Mézières (Ardennes), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 13 du décret N 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi N 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance N 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Attendu qu'en matière de rétention d'étranger la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu qu'une ordonnance confirmative du premier président de la cour d'appel de Reims du 9 avril 1993 ayant prolongé sa rétention, dans des locaux ne dépendant pas de l'admiministration pénitentiaire, M. X..., ressortissant turc, interdit du territoire français pendant deux ans, a déclaré par lettre recommandée en date du 29 avril 1993 adressée au greffe de la Cour de Cassation se pourvoir en cassation, sans préciser ses griefs ;

Attendu qu'une telle déclaration qui ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers le Procureur de la république, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.