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93-50011 Généré par l'IA

Foreigner Detention Challenge Upheld on Administrative Grounds

Numéro de cause 93-50011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an order confirming the administrative detention of a foreigner subject to an expulsion order, arguing the detention extension lacked specified serious grounds related to state security or public order, and that the initial expulsion order was flawed because it ignored his marital status. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant administrative ordinance permitted such detention and that the delegated magistrate's authority, when ruling on detention, is strictly limited to the measures enumerated in the statute, meaning they were not required to detail specific state security or public order justifications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, REJETTE le pourvoi; Foreigner Detention Challenge Upheld on Administrative Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant administrative ordinance permitted such detention and that the delegated magistrate's authority, when ruling on detention, is strictly limited to the measures enumerated in the statute, meaning they were not required to detail specific state security or public order justifications.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif motifs de cassation motif d'expulsion mesures de sécurité magistrat restriction à la libre circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
Cited as the legal basis authorizing the administrative detention of a foreigner subject to an expulsion order, justifying the decision.
REJETTE le pourvoi
This is the primary dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
03-50108
Foreigner Detention Appeal on Procedural Grounds Rejected
2310574
Challenge to Administrative Detention and Expulsion Order Upheld
2415909
Administrative Detention Upheld Despite Challenges to Authority and Motivation
09-69307
Extension of Administrative Detention Upheld Despite Procedural Challenges
2501920
Administrative Detention and Deportation Orders Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Cited as the legal basis authorizing the administrative detention of a foreigner subject to an expulsion order, justifying the decision.

REJETTE le pourvoi

This is the primary dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. Osorio X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses for the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Luis Osorio X..., né le 25 mars 1957 à Santuario (Colombie), de nationalité colombienne, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1993 par le premier président de la cour d'appel de Bourges, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le magistrat délégué par le premier président d'une cour d'appel (Bourges, le 26 août 1993) d'avoir confirmé l'ordonnance du juge délégué ayant ordonné le maintien de M. Osorio X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour un délai de six jours, alors que le magistrat délégué ne pouvait statuer ainsi sans indiquer les motifs graves touchant à la sûreté de l'Etat et à l'ordre public qui justifiaient la prolongation de la rétention administrative de M. Osorio X..., alors que l'arrêté d'expulsion était entaché d'irrégularité puisqu'il ne visait pas la situation familiale de M. Osorio X..., marié depuis 1986 et bénéficiant à ce titre des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et qu'il appartenait à l'administration de prendre toutes dispositions pour mettre en oeuvre l'arrêté d'expulsion sans recourir à une rétention administrative ;

Mais attendu que l'ordonnance retient exactement que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 autorise la mise en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ;

Et attendu que le magistrat saisi d'une demande relative à la rétention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ et limitativement énumérées par l'article 35 bis précité ;

D'où il suit que le magistrat délégué, qui n'avait pas à indiquer les motifs graves touchant à la sûreté de l'Etat et à l'ordre public, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Osorio X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.