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93-50008 Généré par l'IA

Appeal on Foreigner's Detention Inadmissible Due to Defective Cassation Grounds

Numéro de cause 93-50008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, subject to a final ban from French territory following a conviction, appealed a decision by the First President of the Court of Appeal upholding an order for their continued detention in non-penitentiary facilities, but the appeal was declared inadmissible because the filing document merely referenced a specific article of the law without stating the grounds for cassation or how that text was violated or misapplied, which is required by decree for appeals concerning the detention of foreigners.

Regeste Legislator

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article 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, article 35 bis de l'ordonnance du 22 novembre 1945; Appeal on Foreigner's Detention Inadmissible Due to Defective Cassation Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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motif de détention prolongation de la détention renvoi causes d'exclusion défaut grave de la procédure à l'étranger révocation de l'autorisation de séjour recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991
Cited as the procedural rule requiring the declaration of appeal to state the grounds for cassation, the violation of which resulted in the appeal being declared inadmissible.
article 35 bis de l'ordonnance du 22 novembre 1945
Cited in the reasoning as the provision the appellant referred to, which led to the declaration of inadmissibility because the appeal did not specify how this article was violated.
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92-50004
Inadmissibility of Foreigner's Detention Appeal Due to Procedural Defect
98-50027
Appeal Against Detention Inadmissible Due to Procedural Defect
00-50059
Appeal Against Extension of Foreigner Detention Dismissed for Lack of Stated Grounds
93-50020
Inadmissibility of Appeal Regarding Administrative Detention Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
95-50082
Inadmissible Appeal of Alien Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991

Cited as the procedural rule requiring the declaration of appeal to state the grounds for cassation, the violation of which resulted in the appeal being declared inadmissible.

article 35 bis de l'ordonnance du 22 novembre 1945

Cited in the reasoning as the provision the appellant referred to, which led to the declaration of inadmissibility because the appeal did not specify how this article was violated.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Erol X..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 août 1993 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, au profit de M. le préfet du Bas-Rhin, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chardon, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Attendu qu'en matière de rétention d'étranger la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Colmar, M. X..., ressortissant turc, condamné à une interdiction définitive du territoire français s'est pourvu contre une décision du premier président de cette cour d'appel (16 août 1993) confirmant une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance, prescrivant son maintien en rétention dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'il a motivé son pourvoi par seule référence à l'article 35 bis de l'ordonnance du 22 novembre 1945 ; qu'une telle déclaration qui ne précise pas en quoi ce texte a été violé ou faussement appliqué, ne constitue pas l'énoncé d'un moyen de cassation ;

D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.