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93-15704 Généré par l'IA

Association v. Tax Authorities: Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Signature Defect

Numéro de cause 93-15704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involves an appeal by an association against a lower court order authorizing tax authorities to conduct searches and seizures. While the court dismissed the opposing party's objection regarding the timeliness of the appeal filing, it ultimately declared the appeal inadmissible *sua sponte* because the memorandum containing the grounds for cassation, which must be signed by the appellant (the legal representative of the corporate entity in this instance), was only signed by the attorney filing the appeal, thus failing to comply with the procedural requirement under the Tax Procedure Book and the Code of Criminal Procedure, meaning the Supreme Court was not properly seized of the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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article 605 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code; Association v. Tax Authorities: Inadmissibility of Appeal Due to Procedural Signature Defect: While the court dismissed the opposing party's objection regarding the timeliness of the appeal filing, it ultimately declared the appeal inadmissible *sua sponte* because the memorandum containing the grounds for cassation, which must be signed by the appellant (the legal representative of the corporate entity in this instance), was only signed by the attorney filing the appeal, thus failing to comply with the procedural requirement under the Tax Procedure Book and the Code of Criminal Procedure, meaning the Supreme Court was not properly seized of the merits of the appeal.

Mots-clés

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autorité fiscale exigence de signature procédure fiscale griefs de procédure motifs de cassation documents séquestrés

Dispositions légales citées

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article 605 du Code de procédure pénale
16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;
article 584 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning as a basis for finding that no grounds for appeal were produced because the required document was not signed correctly.
articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code
Cited in the reasoning as procedural requirements related to the filing of the appeal grounds that were not met.
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90-11976
Tax Authority Search Appeal Inadmissibility Due to Signature Defect
92-15493
Company Appeal on Tax Search Authorization Inadmissible Due to Defective Signature
98-30269
Tax Authority Visit Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
94-82502
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect in Signature and Authorization
94-12396
Appeal Inadmissible Due to Lack of Standing for Non-Profit Association

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning as a basis for finding that no grounds for appeal were produced because the required document was not signed correctly.

articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code

Cited in the reasoning as procedural requirements related to the filing of the appeal grounds that were not met.

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale

These articles form the legal framework mentioned before the core finding, although the final decision explicitly relies on the lack of signature under Art. 584 CPP.

Condamne l'association "Humana", envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This part of the dispositive orders the payment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association "Humana", constituée selon la loi de 1901, dont le siège est ... (3e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 avril 1993 par le tribunal de grande instance de Marseille, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1994, où étaient présents :

M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que le directeur général des Impôts soulève l'irrecevabilité du pourvoi, le mémoire n'ayant pas été déposé dans le délai de dix jours au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;

Mais attendu qu'un mémoire a bien été déposé à Marseille le 6 mai 1993 à l'appui du pourvoi formé le 27 avril 1993 ; que la fin de non-recevoir n'est pas fondée ;

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ;

Attendu que le mémoire déposé par la personne morale est seulement signé par l'avocat auteur du pourvoi, et non du représentant légal ; qu'ainsi, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association "Humana", envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.