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93-10659 Généré par l'IA

Bank v. Company (Provisional Award Affirmation)

Numéro de cause 93-10659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal against a lower court's decision in summary proceedings that ordered a company to pay a sum of money as a provisional award to a bank. The appellate court found that it had appropriately assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant rules of law in reaching its conclusion. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal, affirming that the recourse of cassation is an extraordinary remedy intended only to challenge a decision's conformity with the law, and the appellant failed to demonstrate any such non-conformity.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Bank v. Company (Provisional Award Affirmation): The appellate court found that it had appropriately assessed the factual elements of the dispute and applied the relevant rules of law in reaching its conclusion. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal, affirming that the recourse of cassation is an extraordinary remedy intended only to challenge a decision's conformity with the law, and the appellant failed to demonstrate any such non-conformity.

Mots-clés

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droit bancaire commandement de payer interprétation de l'arrêt procédure préjudicielle d'urgence qualité pour recourir cas de garantie bancaire

Dispositions légales citées

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article 604 du nouveau Code de procédure civile
Although cited in the reasoning section to explain the nature of the appeal, the core decision to reject the appeal (REJETTE le pourvoi) is based on the finding that the lower court correctly applied the law, which is the ultimate scope of the Cassation Court's review, not specifically an article cited in the dispositive for the rejection itself.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited by the defending party for the allocation of costs under Article 700, which the Court ultimately rejected.
aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt
This is the order imposing costs upon the losing party, which is standard in the final disposal.
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05/73
Company Appeal Regarding Provisional Sum Repayment to Associate
78-16375
Surety Payment Characterization and Procedural Deficiency in Appeal
13-22603
Bank Claim Irregularity in Receivership Appeal
01-14658
Bank Appeal on Service Irregularity Rejected
2001/15839
Bank v. Beneficiaries of Documentary Credits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

Although cited in the reasoning section to explain the nature of the appeal, the core decision to reject the appeal (REJETTE le pourvoi) is based on the finding that the lower court correctly applied the law, which is the ultimate scope of the Cassation Court's review, not specifically an article cited in the dispositive for the rejection itself.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited by the defending party for the allocation of costs under Article 700, which the Court ultimately rejected.

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the order imposing costs upon the losing party, which is standard in the final disposal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laboratoires Rabi et Solabo, dont le siège social est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1992 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Barclays Bank, dont le siège est ... (2ème), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents :

Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Laboratoires Rabi et Solabo, de Me Spinosi, avocat de la société Barclays Bank, les conclusions de M. Raynaud avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société Laboratoires Rabi et Solabo, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en matière de référé, qui l'a condamnée à payer une certaine somme d'argent à titre de provision à la société Barclays Bank ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que la société Barclays Bank sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de douze mille francs (12 000) ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par la société Barclays Bank sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Laboratoires Rabi et Solabo, envers la société Barclays Bank, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.