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88-70419 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Following Overturning of Public Utility Declaration

Numéro de cause 88-70419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriation order issued in November 1988 by the judge of expropriation for the department, authorizing the department to expropriate land belonging to an individual based on a declaration of public utility dated December 1987, was annulled because the administrative court had definitively overturned the underlying declaration of public utility. The Court of Cassation reasoned that the annulment of the prerequisite administrative decision necessarily required the consequential annulment of the expropriation order itself, rendering a review of the other grounds for appeal unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation, dépens; Expropriation Order Annulled Following Overturning of Public Utility Declaration: The Court of Cassation reasoned that the annulment of the prerequisite administrative decision necessarily required the consequential annulment of the expropriation order itself, rendering a review of the other grounds for appeal unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique motifs de cassation motif de police annulation de la décision administrative annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation
These articles formed the basis for the annulment of the expropriation order following the annulment of the public utility decree.
dépens
The dispositive ordered the defendant to pay the costs of the proceedings before the Court of Cassation.
Généré par l'IA
89-70040
Expropriation Order Overturned Due to Annulled Public Utility Declaration
89-70044
Expropriation Order Annulled Following Declaration of Public Utility Annulment
88-70308
Annulment of Expropriation Order Following Cancellation of Public Utility Declaration
12-21584
Annulment of Expropriation Order Due to Overturned Public Utility Declaration
89-70057
Expropriation Order Annulled Due to Unlawful Underlying Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

These articles formed the basis for the annulment of the expropriation order following the annulment of the public utility decree.

dépens

The dispositive ordered the defendant to pay the costs of the proceedings before the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean, Marie, Joseph X..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège, siégeant au tribunal de grande instance de Foix, au profit du département de l'Ariège, représenté par M. le président du conseil général, domicilié à Foix (Ariège), hôtel du département, BP 23 ;

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 14 décembre 1987, le juge de l'expropriation du département de l'Ariège a, par l'ordonnance attaquée du 23 novembre 1988, prononcé au profit du département de l'Ariège l'expropriation de terrains appartenant à M. X... ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 novembre 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le département de l'Ariège, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Foix, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.