Landowner Appeal Against Expropriation Dismissed Due to Failure to Challenge Underlying Administrative Acts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landowner appealed a decision by the expropriation judge concerning property acquisition initiated by a municipality, challenging the procedural validity of the underlying administrative acts, specifically the public utility declaration (October 26, 1989) and subsequent cessibility orders (July and September 1990). The Court rejected the appeal, reasoning that the appellant failed to provide any documentation proving that they had filed an appeal for annulment against either the decree of public utility or the orders of transferability before the required administrative jurisdiction. Consequently, the challenge against the judicial expropriation order based on defects in those unchallenged administrative acts was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IALandowner Appeal Against Expropriation Dismissed Due to Failure to Challenge Underlying Administrative Acts: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ... à Maisons-Laffitte (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1990 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'il ne résulte d'aucun des documents produits que Mme X... ait saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation contre l'arrêté d'utilité publique du 26 octobre 1989 et contre l'arrêté de cessibilité du 16 juillet 1990 et l'arrêté de cessibilité complémentaire du 10 septembre 1990 ; que le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la commune de Maisons-Laffitte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.