Appeal Withdrawal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving an appeal brought by one set of parties against an appellate court decision favoring another set of parties, the appealing parties formally notified the Supreme Court of their withdrawal of the appeal on April 15, 1993, which necessitated a formal judgment to acknowledge this action. Consequently, the Supreme Court formally recorded the withdrawal of the appeal by the appellants, ordered them to pay the opposing parties a specified sum under the provisions concerning the compensation of legal expenses, and also condemned the appellants to cover all court costs and execution fees related to the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Award of Costs: Consequently, the Supreme Court formally recorded the withdrawal of the appeal by the appellants, ordered them to pay the opposing parties a specified sum under the provisions concerning the compensation of legal expenses, and also condemned the appellants to cover all court costs and execution fees related to the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellants to pay a sum based on this article regarding indemnity for costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme B... Simone, née A..., demeurant ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines),
2 / M. B... Gilles, demeurant ... (Yvelines),
3 / M. B... Jean, demeurant Ferme du Noyer Galant à Jumeauville (Yvelines),
4 / Mme B..., née D..., demeurant à Jumeauville (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit :
1 / de Mme Z..., née Y..., demeurant à Goupillières (Yvelines),
2 / de M. Z... Robert, demeurant à Goupillières (Yvelines),
3 / de Mme Z... Robert, demeurant à Goupillières (Yvelines),
4 / de Mme C... Denise, née Z..., demeurant à Goupillières (Yvelines), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM.
Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes X... Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts B..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 1993, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts B..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 6 décembre 1991, par la cour d'appel de Versailles, au profit des consorts Z... ;
Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte aux consorts B... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les consorts B... à payer aux consorts Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.