Municipality v. Lease Termination Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe municipality appealed a decision concerning the termination of a lease, arguing that the lower court failed to address all grounds for termination, specifically concerning an alleged sublease. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal legally justified its decision by exclusively focusing on the invoked cause for termination and sovereignly determining that it was not established that the transfer of the plots involved any consideration, whether in cash, in kind, or in services, thereby affirming the lower court's finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality v. Lease Termination Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal legally justified its decision by exclusively focusing on the invoked cause for termination and sovereignly determining that it was not established that the transfer of the plots involved any consideration, whether in cash, in kind, or in services, thereby affirming the lower court's finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
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Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Bagnères-de-Bigorre, Bagnères (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Michel Z..., mandataire à la liquidation de M. X..., domicilié ... (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Bagnères-de-Bigorre, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel qui, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a statué sur la seule cause de résiliation qui était invoquée, en écartant l'existence d'une sous-location, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que la mise à disposition des parcelles était intervenue moyennant le versement d'une contrepartie, soit en espèces, soit en nature, soit en services ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Bagnères-de-Bigorre à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne également, envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.