Property Management Company v. Property Owners: Appeal Regarding Charge Collection and Expert Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a property management company appealing a decision concerning the collection of charges from property owners, where a judicial expert was already appointed to determine the exact charges due for the years 1982 to 1986. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject the property company's claim in summary proceedings, reasoning that because the 1986 charges were not finalized, only provisions for subsequent years could be requested, and furthermore, given the state of the accounts, the terms of the collection notice, and relevant legislation, there was a serious dispute that the summary judge was not empowered to resolve.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 24 de la loi du 22 juin 1982, REJETTE le pourvoi; Property Management Company v. Property Owners: Appeal Regarding Charge Collection and Expert Determination: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject the property company's claim in summary proceedings, reasoning that because the 1986 charges were not finalized, only provisions for subsequent years could be requested, and furthermore, given the state of the accounts, the terms of the collection notice, and relevant legislation, there was a serious dispute that the summary judge was not empowered to resolve.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal (whose finding was upheld) as the basis for recognizing a serious difficulty that the summary judge could not resolve.
This is the main order concerning the decision on the merits of the appeal.
Order imposing a civil fine payable to the Public Treasury.
Order imposing costs and fees related to the execution of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades (CICF), dont le siège social est ... Fédération à Paris (15e), en cassation d'un arrêt n° 847 rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit :
1 ) M. Z... X...,
2 ) Mme Yvette Y..., épouse X...,
demeurant ensemble 3, passage du Limousin à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'une expertise judiciaire était en cours pour déterminer les charges réellement dues de 1982 à 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les charges pour l'année 1986 n'étant pas arrêtées, des provisions pouvaient seulement être demandées pour les années postérieures sans modification de montant et, qu'en l'état des comptes de la Compagnie immobilière des Flanades, des termes du commandement et des dispositions de l'article 24 de la loi du 22 juin 1982, il existait une difficulté sérieuse qu'il n'était pas au pouvoir du juge des référés de trancher ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades à une amende civile de trois mille francs envers le Trésor public ; la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.