Real Estate Company Appeal Regarding Unsettled Charges Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner, a real estate company, appealed a decision regarding outstanding charges owed by the respondents, asserting their right to collect based on existing documentation; however, the Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that since a judicial expert was actively determining the accurate charges for prior years, and the 1986 charges were unsettled, serious difficulty existed regarding the precise amount due, which was beyond the scope of the summary proceedings judge to resolve, thus justifying the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 24 de la loi du 22 juin 1982, REJETTE le pourvoi; Real Estate Company Appeal Regarding Unsettled Charges Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to support the finding that there was a serious difficulty that the judge in summary proceedings could not resolve, justifying the rejection of the appeal.
This is the core decision regarding the admissibility/merits of the appeal itself.
This provision relates to the imposition of a civil fine in the final orders.
This provision relates to the imposition of costs in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades (CICF), dont le siège social est ... Fédération à Paris (15e), en cassation d'un arrêt n° 840 rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de :
1 ) M. Henri X...,
2 ) Mme X...,
demeurant ensemble ... à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'une expertise judiciaire était en cours pour déterminer les charges réellement dues de 1982 à 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les charges pour l'année 1986 n'étant pas arrêtées, des provisions pouvaient seulement être demandées pour les années postérieures sans modification de montant et, qu'en l'état des comptes de la Compagnie immobilière des Flanades, des termes du commandement et des dispositions de l'article 24 de la loi du 22 juin 1982, il existait une difficulté sérieuse qu'il n'était pas au pouvoir du juge des référés de trancher ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades à une amende civile de trois mille francs envers le Trésor public ; la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.