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90-45855 Généré par l'IA

Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation Regarding Conciliation Board's Jurisdictional Finding

Numéro de cause 90-45855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two parties appealed to the Court of Cassation against two decisions from the conciliation board that declared itself incompetent to rule on the case because the existence of an employment contract had not been proven. The Court found that, pursuant to the relevant civil procedure article, these decisions, although framed as final judgments, were subject to appeal by way of *contredit* (a specific challenge to jurisdictional rulings), meaning they were not judgments rendered in the final instance; therefore, the appeals lodged directly to the Court of Cassation were declared inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 80 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Direct Appeal to Court of Cassation Regarding Conciliation Board's Jurisdictional Finding: The Court found that, pursuant to the relevant civil procedure article, these decisions, although framed as final judgments, were subject to appeal by way of *contredit* (a specific challenge to jurisdictional rulings), meaning they were not judgments rendered in the final instance; therefore, the appeals lodged directly to the Court of Cassation were declared inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de conciliation jugement civil motifs de cassation recevabilité du recours incident compétences juridictionnelles règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the scope of appeal in cassation, which the Court used to determine that the judgments were not final.
Article 80 du nouveau Code de procédure civile
Cited to show that the challenged judgments were subject to the 'contredit' procedure, meaning they were not rendered in final appealable form (dernier ressort).
Généré par l'IA
03-47046
Jurisdictional Decision Appeal Inadmissibility
89-13459
Inadmissible Appeal on Jurisdictional Ruling Lacking Finality
93-44226
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Grounds for Cassation
JURITEXT000007072656
Appeal Inadmissibility Against Interlocutory Jurisdiction Ruling
96-44775
Appeal Inadmissibility Due to Improper Remedy Selection in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the scope of appeal in cassation, which the Court used to determine that the judgments were not final.

Article 80 du nouveau Code de procédure civile

Cited to show that the challenged judgments were subject to the 'contredit' procedure, meaning they were not rendered in final appealable form (dernier ressort).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I. Sur le pourvoi n° B 90-45.855 formé par Mme Brigitte Y..., demeurant HLM Le Grand Pré, bâtiment 6 à Malijai (Alpes-de-Haute-Provence),

II. Sur le pourvoi n° C 90-45.856 formé par M. Messaoud X..., demeurant 6, place des Récollets à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), en cassation de deux jugements rendus le 15 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains (section commerciale), au profit :

1 / de M. Pierre-Benoit A..., demeurant à Saint-Christophe, Digne (Alpes-de-Haute-Provence),

2 / de Mme Ginette Z..., demeurant La Louette, ... (Alpes-de-Haute-Provence), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n B 90-45.855 et n° C 90-45.856 ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que Mme Y... et M. X... se sont pourvus en cassation contre deux jugements du conseil de prud'homme de Digne-les-Bains du 15 octobre 1990 qui, dans un litige qui les opposaient à M. A... et Mme Z..., s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes dont il était saisi au motif que la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre les parties n'a pas été rapportée ;

Attendu, cependant, qu'en application des dispositions de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, ces jugements pouvaient être attaqués par la voie du contredit ; qu'il s'ensuit que malgré la qualification erroné des jugements, ces derniers n'étaient pas rendus en dernier ressort et que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne Mme Y... et M. X..., envers M. A... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.