Employee v. Employer (Procedural Irregularity in Termination)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision that denied his claim for damages following his dismissal for serious misconduct, where the lower court acknowledged the termination but failed to rule on the employee's specific demand for compensation due to a procedural irregularity in the termination process, specifically the absence of a prior interview. The High Court partially quashed the appellate decision because it did not address the procedural violation as required by law, remitting that specific part of the case to a different appellate court for further judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-5 du Code du travail, Article L. 122-14 du Code du travail; Employee v. Employer (Procedural Irregularity in Termination): The High Court partially quashed the appellate decision because it did not address the procedural violation as required by law, remitting that specific part of the case to a different appellate court for further judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relies on this article as the basis for examining the lawfulness of the termination procedure, which was the point of contention leading to the partial cassation.
The court implicitly relies on this article as the basis for examining the lawfulness of the termination procedure, which was the point of contention leading to the partial cassation.
This provision concerns the imposition of costs and expenses following the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., "Lanoue", à Sainte-Marie-de-Ré (Charente-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Henriques, dont le siège social est place Bonnefond à Saint-Junien (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14 et l'article L. 122-14-5 du Code du travail ;
Attendu que, pour débouter M. X... de toutes ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, tout en constatant qu'il avait été engagé le 1er août 1988 par la société Henriques et que celle-ci avait mis fin au contrat de travail par lettre du 29 juin 1989 pour faute grave, se borne à constater que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;
Attendu, cependant, que dans ses conclusions de première instance, M. X... demandait une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et qu'en cause d'appel, il demandait la confirmation du jugement qui avait constaté l'absence d'entretien préalable et lui avait alloué une somme globale à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur l'irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 28 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la société Henriques, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.