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90-44815 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Indemnity for Former Commercial Agent

Numéro de cause 90-44815
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court decision that ordered it to pay an indemnity for loss of clientele to a former employee who had been dismissed after being hired in 1985 and fired in 1988. The employer contended that the lower court failed to establish the employee's status as a statutory commercial agent (VRP) and did not respond to arguments that the employee suffered no prejudice. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified recognizing the employee's VRP status by finding he represented the company within a specific territory, and further, the lower court adequately addressed the prejudice by explicitly finding its existence.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Indemnity for Former Commercial Agent: The employer contended that the lower court failed to establish the employee's status as a statutory commercial agent (VRP) and did not respond to arguments that the employee suffered no prejudice. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified recognizing the employee's VRP status by finding he represented the company within a specific territory, and further, the lower court adequately addressed the prejudice by explicitly finding its existence.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent qualité pour recourir obligation de chercher du travail contentieux commercial indemnité pour perte de gain licenciement abusif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
89-45529
Employer Appeal on Unfair Dismissal and Client Indemnity for Commercial Agent
96-40396
Commercial Agent Dismissal Indemnity Appeal Rejection
89-43616
Commercial Agent Dismissal and Severance Indemnity Appeal
88-43506
Employee Dismissal and Indemnity Denial for Lack of Clientele Benefit
97-41839
Commercial Agents Dismissal and Indemnity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the claim for costs filed under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

Condamne la société Evco, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Evco, sise "La Mas Cizet", Siccieu-Saint-Julien, Crémieu (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de M. Robert X..., demeurant Chavannes, Bouvesse, Quirieu, Montalieu (Isère), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 mai 1990), que M. X..., engagé le 1er janvier 1985 par la société Evco, a été licencié le 23 février 1988 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas caractérisé la qualité de VRP statutaire de l'intéressé ; d'autre part, qu'elle n'aurait pas répondu aux conclusions selon lesquelles celui-ci n'aurait subi aucun préjudice ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... assurait la représentation de la société dans un secteur déterminé, a légalement justifié sa décision de lui reconnaître la qualité de VRP ;

Et attendu, ensuite, que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a constaté l'existence d'un préjudice ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 8 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Evco, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.