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93-44737 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Lack of Specific Ground for Cassation

Numéro de cause 93-44737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate a specific ground for cassation, as required by articles 604 and 989 of the new Code of Civil Procedure, instead limiting the appeal to requesting a re-examination of the facts without invoking any violation of legal principles.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Inadmissibility of Appeal for Lack of Specific Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif légal d'exclusion code de procédure civile recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited to establish the requirement for stating a ground for cassation, which the appeal failed to do, leading to its declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative part of the final order declaring the appeal inadmissible.
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91-41555
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground
93-42032
Appeal Inadmissible for Lack of Specific Ground for Cassation
92-40289
Inadmissible Appeal Due to Lack of Ground for Cassation
93-41173
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
93-40232
Inadmissibility of Appeal Lacking Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited to establish the requirement for stating a ground for cassation, which the appeal failed to do, leading to its declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative part of the final order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paulin X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Les 3 Chênes, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Les 3 Chênes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.