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93-44718 Généré par l'IA

Appeal Against Labor Tribunal Summary Judgment Deemed Inadmissible for Lack of Cassation Grounds

Numéro de cause 93-44718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal filed against a summary judgment from the labor tribunal concerning a dispute between an individual and a company was deemed inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the factual elements of the case without articulating any specific ground for cassation based on the violation of a rule of law, as required by the articles governing appeals to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Labor Tribunal Summary Judgment Deemed Inadmissible for Lack of Cassation Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation État de droit motifs de fait recours contre décision de renvoi conflits du travail interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a rule concerning the requirement for the appeal to state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a rule concerning the requirement for the appeal to state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
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92-43953
Labor Tribunal Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
91-41038
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Ground
91-41073
Appeal Inadmissible for Lack of Specific Grounds for Cassation
90-42172
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds
96-45226
Labor Court Summary Judgment Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a rule concerning the requirement for the appeal to state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a rule concerning the requirement for the appeal to state a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Fouad X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance de référé du 27 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau, au profit de la société anonyme Grand Garage d'Orsay, sise 8, Place de la République, Orsay (Essonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Grand Garage d'Orsay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.