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90-44590 Généré par l'IA

Employee Dismissal Over Commission Dispute and Procedural Flaw

Numéro de cause 90-44590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, employed since 1977 as a multi-card sales representative, took note of the termination of his employment contract by the employer in November 1987. The Court of Appeal upheld the termination as the employee's fault, dismissing his claims and ordering him to pay damages for abrupt termination, based only on the assertion that the employee had protested contractual commission terms that were otherwise compliant. However, the Supreme Court overturned this decision, finding that the Court of Appeal violated procedural rules by ignoring the employer's own admission in its pleadings that the commission rate paid to the representative for certain clients was lower than the contract stipulated, thus necessitating referral back to a different Court of Appeal for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Over Commission Dispute and Procedural Flaw: The Court of Appeal upheld the termination as the employee's fault, dismissing his claims and ordering him to pay damages for abrupt termination, based only on the assertion that the employee had protested contractual commission terms that were otherwise compliant. However, the Supreme Court overturned this decision, finding that the Court of Appeal violated procedural rules by ignoring the employer's own admission in its pleadings that the commission rate paid to the representative for certain clients was lower than the contract stipulated, thus necessitating referral back to a different Court of Appeal for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat vente commandement de payer responsabilité contractuelle pour les auxiliaires règles procédurales rapports de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile
The court relied on this article to find that the Court of Appeal violated it by improperly attributing the contract termination to the employee.
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99-43061
Employee Commission Dispute and Constructive Dismissal Appeal
14-28065
Sales Representative Dismissal and Commission Dispute
69-40295
Sales Representative Dismissal and Contractual Indemnity Dispute
98-42759
Sales Representative Dismissal and Commission Calculation Dispute
85-43132
Representative's Termination Indemnity Claim Over Unpaid Commissions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile

The court relied on this article to find that the Court of Appeal violated it by improperly attributing the contract termination to the employee.

Condamne la société Soboplim, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the final disposition concerning litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit de la société Soboplim, société anonyme dont le siège social est ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Y..., M.

Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Soboplim, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., au service, depuis le 1er juillet 1977, de la société Soboplim en qualité de VRP multicartes, a pris acte, par lettre du 25 novembre 1987, de la rupture de son contrat de travail par l'employeur ;

Attendu que, pour imputer au salarié la rupture du contrat de travail, le débouter en conséquence de toutes ses demandes et le condamner à une indemnité pour brusque rupture, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que le salarié avait protesté contre des dispositions concernant la prise en compte, le calcul et le paiement de ses commissions en tous points conformes aux dispositions contractuelles ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, l'employeur reconnaissait que le taux de commissions versé au représentant pour certains clients était inférieur au minimum prévu par le contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Soboplim, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.