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93-44589 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Principle Invoked

Numéro de cause 93-44589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal sought to overturn an order from the labor court that was issued following summary proceedings, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without invoking any violation of a legal principle, failing to meet the requirements of the Code of Civil Procedure for appeals seeking review based on an alleged non-conformity of the judgment to the law.

Regeste Legislator

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Art. 989 du nouveau Code de procédure civile, Art. 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Principle Invoked: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité manquement aux devoirs de magistrat recours en carence principe de la légalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited implicitly as part of the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of a ground for cassation.
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited implicitly as part of the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of a ground for cassation.
Généré par l'IA
87-45574
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Basis
93-42293
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Specification
93-42872
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
94-42075
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
91-43776
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error in Labor Dispute Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited implicitly as part of the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of a ground for cassation.

Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited implicitly as part of the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Gourhand, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 juillet 1993 par le conseil de prud'hommes de Troyes, au profit de M. Jacky X... dit Clément, demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Gourhand, envers M. X... dit Clément, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.