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92-44407 Généré par l'IA

Employee Dismissal and Damages Award Appeal

Numéro de cause 92-44407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A part-time reception employee, dismissed in November 1991, appealed the labor court's decision which had denied her claims and granted the employer's counterclaim for damages, arguing the lower court failed to specify the acts of "denigration" constituting the fault and failed to detail the basis or scope of the damages awarded, thereby violating the requirement to state the grounds for judgment (Article 455 of the New Code of Civil Procedure). The Cour de cassation rejected the appeal, finding that the lower court had properly assessed the facts and evidence of the dispute and resolved the matter based on adequate factual and legal findings, concluding that the original judgment's statements and findings satisfied the necessary procedural requirements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal and Damages Award Appeal: The Cour de cassation rejected the appeal, finding that the lower court had properly assessed the facts and evidence of the dispute and resolved the matter based on adequate factual and legal findings, concluding that the original judgment's statements and findings satisfied the necessary procedural requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation jugement civil objet du litige demande reconventionnelle licenciement abusif motifs de fait

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary ruling disposing of the appeal.
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87-45289
Employer Appeal Regarding Wrongful Dismissal Upheld
90-43200
Employee Dismissal and Wage Claim Appeal Dismissed
10/00104
Wrongful Dismissal and Damages Appeal
13/03330
Appeal Dismissed: Employee Claims for Damages and Unjustified Dismissal Rejected
06-46215
Employee Dismissal and Wage Discrimination Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary ruling disposing of the appeal.

Condamne Mme Y..., envers la société Auto-école Dominique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs associated with the final dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anna Y..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 31 août 1992 par le conseil de prud'hommes de Forbach (activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée Auto-Ecole Dominique, dont le siège est ... les Forbach (Moselle), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y..., engagée par la société Auto-école Dominique le 5 septembre 1988 comme employée d'accueil à temps partiel, a été licenciée le 2 novembre 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que Mme Y... reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes, 31 août 1992) de l'avoir déboutée de ses demandes et d'avoir fait droit à la demande reconventionnelle de l'employeur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond n'ont pas précisé en quoi consistait le dénigrement de l'employeur reproché à la salariée ; qu'ils se sont bornés par l'énoncé d'une simple affirmation à dire que les témoignages produits justifiaient l'attitude de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision ; que, d'autre part, pour accueillir la demande reconventionnelle de l'employeur en dommages-intérêts, les juges du fond n'indiquent ni l'ampleur, ni la nature du préjudice subi ;

qu'en statuant ainsi, le conseil des prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement, que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers la société Auto-école Dominique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.