Appeal Inadmissible Due to Exceeded Jurisdictional Monetary Threshold

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (Section agriculture), au profit de l'EARL Le Vieux Chêne, représentée par M. Henri Bertrand, dont le siège est Quartier Crève-Coeur à Sarrians (Vaucluse), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 et D. 517-1 du Code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le deuxième, si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ;

Attendu que M. Y... a été engagé, en octobre 1969, en qualité d'ouvrier agricole, par M. X... ; que son contrat de travail s'est poursuivi avec M. Bertrand, puis avec la société "Le Vieux Chêne" dont M. Bertrand était le gérant ; que, le 30 mars 1990, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant, outre la rectification de ses bulletins de salaires, à la société "Le Vieux Chêne", un rappel de primes d'ancienneté de 5 218,51 francs, porté ensuite à 6 211,87 francs, ainsi que les indemnités de congés payés afférentes à ce rappel soit 521,85 francs, et à M. X... un rappel de primes d'ancienneté de 12 020 francs, les indemnités de congés payés afférentes, soit 1 2O2 francs, ainsi que 17 626,55 francs à titre de dommages-intérêts ; que, par conclusions ultérieures du 22 février 1991, il a réduit sa demande de dommages-intérêts à la somme de 16 5OO francs et a formé une demande nouvelle en paiement de rappel de salaires de 10 595,58 francs et, par application des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, a sollicité la condamnation de la société "Le Vieux Chêne" au paiement de toutes les dettes de salaires ou, le cas échéant, sa condamnation solidaire avec M. X... ;

Attendu qu'il en résulte que, dans le dernier état de la procédure, la demande de rappel de primes d'ancienneté réclamée en totalité à la société "Le Vieux Chêne" ou solidairement avec M. X... s'élevait à la somme de 6 211,87 + 12 020 frs = 18 231,87 francs, somme excédant le taux de la compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes alors en vigueur ; qu'il s'ensuit que le jugement du 30 mai 1991 du conseil de prud'hommes de Carpentras, bien que qualifié inexactement comme prononcé en dernier ressort, était susceptible d'appel et que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers l'EARL Le Vieux Chêne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.