Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a labor court's summary judgment by requesting a complete re-examination of the factual findings. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural codes, an appeal for cassation must articulate a specific ground alleging the lower court's non-conformity with a rule of law, and the appellant merely requested a review of the facts without invoking any violation of legal principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural codes, an appeal for cassation must articulate a specific ground alleging the lower court's non-conformity with a rule of law, and the appellant merely requested a review of the facts without invoking any violation of legal principle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for the finding that the appeal is inadmissible because it failed to state a ground for cassation.
This article is cited regarding the composition of the court for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pascal-Rodolphe X..., demeurant ... (18e), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la Maison Mollet Pradier, dont le siège est ... (7e), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la Maison Mollet Pradier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.