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91-44235 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Meal Allowance Proof of Residence

Numéro de cause 91-44235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a ruling that required him to pay meal allowances to an employee under the national collective agreement for the building industry, which stipulated the allowance was not due if the worker ate at their usual residence. The employer argued the burden of proof lay with the employee to show they ate outside their residence, and the lower court improperly reversed this burden. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly concluded, based on the distance between the worksite and the employee's residence, that the employee was necessarily required to eat meals away from home, thereby satisfying the condition for the allowance payment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Meal Allowance Proof of Residence: The employer argued the burden of proof lay with the employee to show they ate outside their residence, and the lower court improperly reversed this burden. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly concluded, based on the distance between the worksite and the employee's residence, that the employee was necessarily required to eat meals away from home, thereby satisfying the condition for the allowance payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
fardeau de la preuve preuve de paiement violation d'obligations contractuelles de travail convention collective qualité pour recourir droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This order constitutes the main ground for the final decision on the appeal.
Généré par l'IA
14-15687
Employer Meal Allowance Proof Burden Dispute
84-44218
Employer Appeal Regarding Pastry Worker Meal Allowance Interpretation
92-42116
Employer Appeal on Meal Allowances and Paid Leave for Evening Shifts
93-40947
Employees v. Employer (Staggered Meal Allowance Custom)
88-43890
Employer Appeal Regarding Displacement and Travel Allowances

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order constitutes the main ground for the final decision on the appeal.

REJETTE la demande présentée par M. Z... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile

This procedural order rejects a specific ancillary request based on Article 628 of the New Code of Civil Procedure.

Condamne M. X..., envers M. Z..., M. Y..., ès qualités et l'ASSEDIC-AGS de Toulouse Midi-Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Milan X..., demeurant chemin des Santous à Saint-Antonin Noble Val (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Montauban (section industrie), au profit de :

1 ) M. Claude Z..., demeurant Cayriech, Septfonds (Tarn-et-Garonne),

2 ) M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. X..., demeurant ...Hôtel de Ville à Montauban (Tarn-et-Garonne),

3 ) l'ASSEDIC-AGS de Toulouse Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Melle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montauban, 24 juin 1991), que M. Z... a été engagé par M. X... en qualité de maçon le 21 avril 1986 ; qu'aux termes de l'article 5 de la convention collective nationale du bâtiment, "l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier ; qu'elle n'est pas due par l'employeur lorsque l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle"... ;

Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir condamné à verser à M. Z... des indemnités de repas alors qu'il appartenait au salarié de prouver qu'il prenait effectivememnt son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve ;

Mais attendu que sans encourir le grief du moyen, le conseil de prud'hommes a fait ressortir qu'en raison de l'éloignement de son lieu de travail, le salarié ne devait prendre ses repas à sa résidence ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE la demande présentée par M. Z... sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers M. Z..., M. Y..., ès qualités et l'ASSEDIC-AGS de Toulouse Midi-Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.