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93-44226 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Grounds for Cassation

Numéro de cause 93-44226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party appealed a judgment from the Board of Conciliation and Professional Disputes, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and this deficiency could not be cured by submitting an unsigned supplementary brief.

Regeste Legislator

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Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion capacité partielle d'exercer les droits civils limitation du pouvoir d'examen moyens invocables

Dispositions légales citées

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Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the procedural basis for the Court's decision regarding the admissibility of the appeal, which was declared inadmissible due to the omission of grounds for cassation.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative part of the final order based on the procedural defect noted.
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92-42959
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation
88-43122
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Grounds for Cassation
86-45172
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Ground for Cassation
88-43856
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds for Cassation
86-44329
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the procedural basis for the Court's decision regarding the admissibility of the appeal, which was declared inadmissible due to the omission of grounds for cassation.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative part of the final order based on the procedural defect noted.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant Le Cirta, rue de la Libération, Draguignan (Var), en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section commerce), au profit de la société anonyme Les Etoiles de l'Ange, sise ... (Var), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Les Etoiles de l'Ange, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.