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93-44219 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 93-44219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against a decision from the labor tribunal of Perpignan was declared inadmissible because the appellant merely sought a re-examination of the facts of the case without articulating any specific ground for cassation, which violates the procedural requirement under articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure that an appeal must invoke a violation of a rule of law to challenge the conformity of the judgment with legal principles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile condition de recevabilité motifs de cassation moyens invocables qualité pour recourir État de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the reasoning explaining that the appeal must state a ground for cassation, which led to the declaration of inadmissibility in the operative part.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative order of the court, declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
93-45095
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
93-43559
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
90-43614
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground
94-41384
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
86-42298
Inadmissibility of Appeal Based on Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the reasoning explaining that the appeal must state a ground for cassation, which led to the declaration of inadmissibility in the operative part.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative order of the court, declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X..., demeurant Mas Pistache à Pia (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section activités diverses), au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.