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89-44186 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Dismissal of Case Against Laboratory Heirs

Numéro de cause 89-44186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an individual against the heirs of a medical analysis laboratory owner was terminated because the appellant's counsel formally declared a withdrawal of the appeal on June 21, 1994, leading the Court of Cassation to officially acknowledge the desistance and order the appellant to pay the costs, pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Dismissal of Case Against Laboratory Heirs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer héritier destitution d'exécuteur testamentaire retrait de la requête succession du de cujus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for confirming the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
19-14252
Heir's Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
86-13762
Heirs' Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
19-21479
Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings by Heirs
89-17004
Heirs' Withdrawal of Cassation Appeal After Reporting Judge's Document
87-10954
Heirs' Appeal Withdrawal Post-Report Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for confirming the withdrawal (désistement) of the appeal.

Condamne Mme Z..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This phrasing, while not citing a specific article number, constitutes the ruling on costs and enforcement fees imposed in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Patricia B..., épouse A..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de :

1 ) Mme Nicole Y..., veuve X...,

2 ) M. Jean-Christophe X...,

3 ) Melle Dominique X...,

4 ) M. Philippe X..., tous domiciliés ... à Moulins (Allier) et agissant en leur qualité d'ayants-droit de M. Michel X..., propriétaire et directeur du laboratoire d'analyses médicales "Laboratoire Maymat", défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Melle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., de Me Hennuyer, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 21 juin 1994, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour Mme A..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne Mme Z..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.