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93-41460 Généré par l'IA

Aix-en-Provence Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 93-41460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The applicant company appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any specific grounds for cassation, and this omission could not be remedied by the subsequent submission of an unsigned supplementary brief.

Regeste Legislator

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Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Aix-en-Provence Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

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motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion recours en carence moyens invocables demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited immediately before the finding that the appeal declaration formulated no grounds for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main dispositive order regarding the admissibility of the appeal.
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93-41389
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
89-43750
Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds
88-45508
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Ground for Cassation
88-45453
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
88-44627
Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited immediately before the finding that the appeal declaration formulated no grounds for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main dispositive order regarding the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société AMS sélection, société à responsabilité limitée sise ... (1er) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale et civile), au profit :

1 / de M. Y..., représentant des créanciers, domicilié ... (6e) (Bouches-du-Rhône),

2 / de Mme Véronique X..., demeurant résidence du château Saint-Jacques, ... (11e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;

En présence de : l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, place du général Ferrié, Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône) ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un mémoire ampliatif non signé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société AMS sélection, envers M. Y..., ès qualités, et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.