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91-41438 Généré par l'IA

Inadmissibility of Concurrent Appeals Due to Procedural Defects

Numéro de cause 91-41438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed an initial appeal with the Court of Cassation against a judgment from the Court of Appeal, subsequently obtaining judicial aid, which led to the designation of a counsel who then filed a second appeal and an amplifying memorandum. The Court of Cassation declared both appeals inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any valid grounds for quashing, and the amplifying memorandum was not filed within the three-month deadline following the notification of the judicial aid decision, a deadline that could not be extended by the filing of the second appeal.

Regeste Legislator

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Articles 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Concurrent Appeals Due to Procedural Defects: The Court of Cassation declared both appeals inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any valid grounds for quashing, and the amplifying memorandum was not filed within the three-month deadline following the notification of the judicial aid decision, a deadline that could not be extended by the filing of the second appeal.

Mots-clés

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motifs de cassation vice de procédure délai légal de procédure notification de la décision contrôle juridictionnel recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the admissibility of the appeals, which were ultimately declared inadmissible.
Généré par l'IA
87-61783
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
87-44163
Appeal Inadmissibility Due to Untimely or Defective Grounds for Cassation
87-42601
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to State Grounds for Cassation
95-60890
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
88-42369
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the admissibility of the appeals, which were ultimately declared inadmissible.

Article 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire

Cited in relation to the admissibility of the appeals, specifically concerning the timing related to the granting of legal aid.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° W/91-41.438 et n C/91-43.951 formés par Mme Chantal X..., née Henry, divorcée Spataro, demeurant à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société SNC-CUFF et compagnie, société en nom collectif, dont le siège social est à Paris (19e), ..., pris comme successeurs de droit de la société Compagnie française de la chaussure et compagnie-CFC et compagnie, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de la société SNC-CUFF et compagnie, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n W/91-41.438 et n° C/91-43.951 ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire ;

Attendu que Mme X... a formé le 18 février 1991 un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 17 décembre 1990 et demandé l'aide judiciaire qui lui a été accordé le 13 juin 1991 ;

que la décision du bureau d'aide judiciaire lui ayant été notifié le 30 juillet 1991, l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation désigné a formé un second pourvoi le 8 août 1991 et déposé son mémoire ampliatif le 7 novembre 1991 ;

Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation, que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Condamne Mme X..., envers la société SNC-CUFF et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.