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91-41415 Généré par l'IA

Employer Appeal Dismissed Over Fixed-Term Contract Termination

Numéro de cause 91-41415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that condemned it to pay damages to an employee for the early termination of a fixed-term qualification contract, arguing the lower court failed to address its conclusion that it had requested the employee's return to work following an alleged dismissal. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision did, in fact, respond to the employer's arguments, thus dismissing the claim that the ruling violated procedural rules regarding the obligation to respond to submissions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 458 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Dismissed Over Fixed-Term Contract Termination: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court's decision did, in fact, respond to the employer's arguments, thus dismissing the claim that the ruling violated procedural rules regarding the obligation to respond to submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé résiliation anticipée obligation de conclure licenciement abusif droit de grève occupation provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 458 du nouveau Code de procédure civile
The Court rejected the appeal ground, which alleged the Court of Appeal failed to respond to the appellant's conclusions, thereby violating this procedural rule.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order concerning the merits of the appeal.
Généré par l'IA
90-43937
Employer Appeal Regarding Premature Termination of Fixed-Term Contract
24-13962
Employer Appeal on Premature Termination of Fixed-Term Contract Dismissed
88-40788
Fixed-Term Contract Dismissal Pay Dispute Appeal
99-43411
Employee Appeal Regarding Fixed-Term Contract Validity and Expense Reimbursement Dismissed
88-43038
Employee Appeal on Fixed-Term Contract Termination and Indemnities Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 458 du nouveau Code de procédure civile

The Court rejected the appeal ground, which alleged the Court of Appeal failed to respond to the appellant's conclusions, thereby violating this procedural rule.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order concerning the merits of the appeal.

Condamne la société Franlauje, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of legal costs and expenses following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Franlauje (Intermarché), dont le siège est ... à Vitry-en-Artois (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Marc Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1990), que M. Y... a été engagé le 24 janvier 1989 par un contrat de qualification, conclu pour une durée déterminée de 12 mois, par la société Franlauje, qui s'engageait à lui faire suivre une formation afin de lui permettre d'acquérir la qualification d'employé libre-service ; que, le 9 juin 1989, il a été convoqué dans le bureau du directeur, qui, d'après ses dires, lui aurait notifié son renvoi définitif ;

Attendu que la société Franlauje fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat, alors, selon le moyen, qu'elle avait soutenu que, par une lettre du 14 juin 1989, produite aux débats, elle avait fait savoir au salarié qu'en l'absence de tout licenciement, son retour au travail était attendu le plus rapidement possible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ses conclusions, la cour d'appel a méconnu les règles sanctionnées par l'article 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Franlauje, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.