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91-41411 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Economic Reasons Lacking Specific Justification

Numéro de cause 91-41411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired under a training contract as a saleswoman, was dismissed for economic reasons after her working hours were reduced following a decline in the store's activity. The appellate court upheld the dismissal, finding the economic motive real and serious, but the high court quashed the decision because the appellate court failed to specify or characterize the actual economic reason justifying the dismissal, thereby failing to provide a legal basis for its ruling concerning the employee's claim for damages for abusive termination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 321-1 du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Dismissal for Economic Reasons Lacking Specific Justification: The appellate court upheld the dismissal, finding the economic motive real and serious, but the high court quashed the decision because the appellate court failed to specify or characterize the actual economic reason justifying the dismissal, thereby failing to provide a legal basis for its ruling concerning the employee's claim for damages for abusive termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat durée et horaire de travail décision motivée contrat réel perte d'emploi causée travail des femmes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 321-1 du Code du travail
The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal failed to properly characterize the economic reason for the dismissal, violating this article.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited to establish the composition of the court panel that rendered the decision.
Généré par l'IA
00-41460
Employee Dismissal and Insufficient Justification for Economic Reasons
99-42506
Employee Dismissal Lacked Specific Economic Justification
92-45245
Employee Dismissal for Economic Reasons Lacking Specific Justification
03-46813
Employee Dismissal Over Economic Grounds Lacking Specificity
98-43846
Dismissal for Economic Reasons Lacking Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 321-1 du Code du travail

The Court of Cassation overturned the decision because the Court of Appeal failed to properly characterize the economic reason for the dismissal, violating this article.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited to establish the composition of the court panel that rendered the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Z..., épouse Y..., demeurant HLM K2, appartement ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ... (Creuse), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que selon l'arrêt attaqué, Mme Y... a travaillé en qualité de vendeuse, pour le compte de M. X..., dans le cadre d'un contrat d'adaptation signé le 28 mai 1986 ; qu'à la rentrée d'octobre 1986, puis en janvier 1987 les horaires de travail ont été réduits en raison d'une diminution de l'activité du magasin ; que l'employeur a licencié l'intéressé pour motif économique le 18 avril 1987 ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 321-1 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a retenu que le motif économique du licenciement était réel et sérieux ;

Qu'en statuant ainsi sans caractériser le motif économique du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.