Employee Sick Leave Supplemental Allowance Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who was on sick leave challenged a lower court's decision to deny him supplemental daily allowances for a Friday and an adjacent public holiday, arguing the examining physician authorized immediate return to work only on the next working day, and that the applicable collective agreement did not condition holiday pay on presence before and after the holiday. The highest court upheld the lower court's finding, reasoning that because the counter-visit on Friday eliminated the medical justification for the employee's absence that day, the employee was not present on the last working day preceding the Monday public holiday, thus failing to meet the explicit condition under the national agreement, referenced in the collective agreement, required for compensation for that holiday.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Art. 1134 du Code civil; Employee Sick Leave Supplemental Allowance Denial Upheld: The highest court upheld the lower court's finding, reasoning that because the counter-visit on Friday eliminated the medical justification for the employee's absence that day, the employee was not present on the last working day preceding the Monday public holiday, thus failing to meet the explicit condition under the national agreement, referenced in the collective agreement, required for compensation for that holiday.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground for the appeal invoked the violation of this article concerning the interpretation of collective agreement provisions regarding public holidays, although the Court ultimately rejected the appeal.
This article, referenced by the collective agreement, was used by the lower court (and implicitly confirmed by the Court of Cassation's reasoning) to deny payment for the public holiday because the employee was not legitimately absent on the preceding working day.
This article was used in conjunction with the AMI of 10 December 1977 to determine the right to remuneration for the public holiday, which formed the basis of the dispute rejected by the Court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1991 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Secap Industrie, dont le siège est ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Z..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Ricard, avocat de la société Secap Industrie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 20 février 1991), que M. X..., employé de la société SECAP, a été en arrêt de travail à partir du 10 avril 1990 en vertu d'un certificat médical prescrivant un arrêt jusqu'au 16 avril inclus ; qu'une contre-visite médicale effectuée le vendredi 13 avril au matin a conclu que l'arrêt n'était pas médicalement justifié ce jour-là ; que le salarié a repris effectivement le travail le mardi 17 avril, le lundi 16 étant un jour férié ;
que, la société ne lui ayant pas versé le complément d'indemnités journalières pour les journées du vendredi 13 et du lundi 16, M. X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement de ce complément ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne pouvait être tenu de reprendre le travail sur le champ et qu'il s'est conformé à l'avis du médecin contrôleur en reprenant le travail le premier jour ouvré suivant la contrevisite et alors, d'autre part, que l'article 26 de la convention collective de la métallurgie ne prévoit aucune restriction au paiement des jours fériés et chômés et notamment ne le subordonne pas à une condition de présence du salarié la veille et le lendemain du jour férié ; que dès lors en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, contrairement aux énonciations du moyen, a relevé que le médecin qui avait examiné le salarié le matin du 13 avril avait conclu à la reprise immédiate du travail ;
Et attendu, ensuite, qu'ayant exactement énoncé qu'en vertu de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 auquel fait référence l'article 26 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de salaire sous réserve que le salarié ait été présent le dernier jour précèdant le jour férié et le premier qui fait suite, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la contre-visite effectuée le 13 avril ôtait toute justification à l'absence du salarié ce jour-là , en a justement déduit qu'il ne pouvait prétendre à la rémunération du jour férié du 16 avril ;
Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Secap Industrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.