Lessor v. Buyer of Business Regarding Lease Assignment Validity

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Bernard, dont le siège social est à Maurepas (Yvelines), zone industrielle des Marais, BP 203, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Alsacienne de magasins populaires, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la société Nouvelle Bernard, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Alsacienne de magasins populaires, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en la cause ;

Attendu que lorsque le mandataire liquidateur renonce à la continuation du bail affecté à l'exploitation du fonds de commerce, le bailleur acquiert, du fait de cette renonciation, le droit de faire prononcer ou constater en justice la résiliation du bail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1992), que la société Alsacienne de Magasins Populaires, propriétaire de locaux dans lesquels la société Pellefort exploitait un fonds de commerce a, après mise en demeure adressée le 22 septembre 1989, au mandataire liquidateur de cette société en liquidation judiciaire, assigné, le 15 novembre 1990, la société Nouvelle Bernard, à laquelle le mandataire liquidateur avait cédé le droit au bail avec le fonds par acte des 4 juillet et 3 août 1990, en nullité de cette cession ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la réponse faite par le mandataire liquidateur à la mise en demeure du 22 septembre 1989, ne pouvait être considérée comme l'expression de la volonté de celui-ci de poursuivre l'exécution du contrat et que le bail avait cessé le 22 octobre 1989, le mandataire liquidateur étant sans droit pour le céder avec le fonds ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation à la continuation du bail ne pouvait entraîner par elle-même la résiliation du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Alsacienne de magasins populaires, envers la société Nouvelle Bernard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.