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92-14844 Généré par l'IA

Owner v. Tenant: Verbal Lease Validity and Consideration

Numéro de cause 92-14844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner appealed a decision that recognized the existence of a verbal lease agreement for two parcels of land, arguing the appellate court failed to establish the essential element of consideration (onerous nature) and relied solely on the owner's unilateral declaration of land transfer to a mutual agricultural insurance fund as proof of the lease's commencement, thus lacking a legal basis under the Rural Code. The highest court rejected the appeal, affirming the lower court's ruling because it had properly based its decision on documents signed by both parties explicitly mentioning their status as owner and tenant, along with the tenant's intention to pay rent on specific dates, thereby legally justifying the finding of an executed lease.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 411-1 du Code rural, aux dépens; Owner v. Tenant: Verbal Lease Validity and Consideration: The highest court rejected the appeal, affirming the lower court's ruling because it had properly based its decision on documents signed by both parties explicitly mentioning their status as owner and tenant, along with the tenant's intention to pay rent on specific dates, thereby legally justifying the finding of an executed lease.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail transmission de la propriété déclaration de validité assurance du patrimoine droit d'emption du preneur locataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 411-1 du Code rural
The article was cited in the grounds of appeal regarding the requirement for an onerous contract, which the Court of Cassation implicitly validated by rejecting the appeal.
aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs associated with the case.
Généré par l'IA
88-13413
Verbal Lease Validity Against New Property Owner
63-11 182
Tenant's Verbal Lease Rights Against Property Acquirer
69-10183
Verbal Lease Sufficiency in Land Parcel Dispute
JURITEXT000006958046
Property Acquirer v. Verbal Tenant Regarding Lease Characterization
98-12337
Co-Owners' Rent Claim Under Verbal Lease After Refusal of Written Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 411-1 du Code rural

The article was cited in the grounds of appeal regarding the requirement for an onerous contract, which the Court of Cassation implicitly validated by rejecting the appeal.

aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs associated with the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. B..., demeurant ... au Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire des baux ruraux), au profit de Mme Yvette D..., née Y..., demeurant "Min X..." à Plougrescant (Côte-d'Armor), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de Me Blondel, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. A..., propriétaire de deux parcelles de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 1991) de reconnaître à Mme Z... le bénéfice d'un bail verbal sur ces parcelles, alors, selon le moyen, "1 / qu'en statuant ainsi, sans constater ni caractériser le caractère onéreux de la mise à disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 2 / que la déclaration unilatérale de mutation faite par le propriétaire auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole ne saurait à elle-seule constituer la preuve du commencement d'exécution d'un bail permettant d'en déduire l'existence du contrat ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel, de ce chef également, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural" ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Z... avait entendu régler le droit de bail les 15 décembre 1988 et 12 décembre 1989, la cour d'appel, qui a retenu que le document, signé par les deux parties, faisait mention de leurs qualités de propriétaire et de preneur des parcelles devant être cultivées par Mme Z... à partir de septembre 1988, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.