Société v. Individual: Withdrawal of Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA société, having filed an appeal against a judgment rendered by the Bordeaux Court of Appeal in favor of an individual, formally withdrew its appeal with the Court of Cassation; consequently, the court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the appellee a specified sum under the former Code of Civil Procedure for legal costs, and also condemned the appellant to cover all related expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Société v. Individual: Withdrawal of Appeal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay a sum based on this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Jardins de Séphanie, SCI, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile section A), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ... au Cap-Ferret (Gironde), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :
M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Vuitton, avocat de la SCI Jardins de Stéphanie, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 décembre 1993, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation a déclaré, au nom de la SCI Les Jardins de Stéphanie, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 11 février 1993, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. X... ;
Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la SCI Jardins de Stéphanie du désistement de son pourvoi ;
Condamne la SCI Jardins de Stéphanie à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.