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93-41415 Généré par l'IA

Catering Employee Transfer Upon Contract Termination

Numéro de cause 93-41415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an employee hired by a catering company, which was contracted to prepare meals for a retirement home; when the home terminated the catering contract and refused to rehire the employee, the initial employer argued the mandatory transfer of employment under Article L. 122-12, paragraph 2 of the Labor Code did not apply. The Court of Cassation quashed the appellate ruling, finding that the lower court erred by stating there were no distinct production means dedicated to one operation, because the appellate court had already established that the catering activity was conducted within specific premises and with dedicated staff for the retirement home, which demonstrated the existence of an autonomous economic entity whose activity was continued by the retirement home, thus triggering the legal obligation for the recipient of the activity to retain the employee.

Regeste Legislator

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Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, PAR CES MOTIFS; Catering Employee Transfer Upon Contract Termination: 122-12, paragraph 2 of the Labor Code did not apply. The Court of Cassation quashed the appellate ruling, finding that the lower court erred by stating there were no distinct production means dedicated to one operation, because the appellate court had already established that the catering activity was conducted within specific premises and with dedicated staff for the retirement home, which demonstrated the existence of an autonomous economic entity whose activity was continued by the retirement home, thus triggering the legal obligation for the recipient of the activity to retain the employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de restauration résiliation mise à la retraite personnel contractuel dette durable changement d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail
This article, concerning the continuation of employment contracts upon a transfer of an economic entity, was the main ground for the Court of Cassation to quash the previous decision.
PAR CES MOTIFS
This procedural declaration precedes the final operative orders (cassation and referral).
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08-44148
Employee Contract Transfer in Catering Service Dispute
85-41299
Clinic v. Catering Company: Transfer of Employment Contracts Upon Takeover of Service Operation
95-44213
Catering Company Successors Compelled to Assume Prior Employment Contracts
78-40372
Employment Contract Transfer Upon Business Change in Canteen Management
75-40400
Employees v. Successor Company: Continuation of Employment Contracts Upon Business Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

This article, concerning the continuation of employment contracts upon a transfer of an economic entity, was the main ground for the Court of Cassation to quash the previous decision.

PAR CES MOTIFS

This procedural declaration precedes the final operative orders (cassation and referral).

Condamne M. X... et la Maison de retraite Les Cèdres, envers la société Eurest France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article relates to the imposition of costs for the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Eurest collectivités, sise ..., BP 327, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit :

1 / de M. Christophe X..., demeurant ... (Alpes-de-Haute-Provence),

2 / de la société anonyme Maison de retraite "Les Cèdres", sise boulevard du général de Gaulle, Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Le roux-Cocheril, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Eurest France venant aux droits de la société Eurest collectivités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Maison de retraite "Les Cèdres", les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Cèdres, qui gère une maison de retraite, a confié, à compter du 1er avril 1990, la préparation des repas à la société Eurest collectivités, aux droits de laquelle se trouve la société Eurest France ; que, postérieurement, étaient conclus des avenants entre les parties autorisant la société Eurest à préparer des repas pour d'autres collectivités en utilisant le matériel de cuisine de la maison de retraite ; que M. X... a été engagé le 3 décembre 1990 par la société Eurest en qualité de cuisinier ; que la société Les Cèdres a résilié, à compter du 31 août 1991, le contrat qui la liait à la société Eurest ; que cette dernière a avisé le salarié que son nouvel employeur serait la société Les Cèdres qui a refusé de reprendre M. X... ; que, privé d'emploi, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que, pour dire que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'étaient pas applicables, la cour d'appel a énoncé que les moyens matériels utilisés par la société Eurest n'étaient pas réservés à la seule activité de restauration interne mais servaient indistinctement de support à cette restauration et à la préparation de repas pour l'extérieur et qu'ainsi il n'existait pas de moyens de production affectés à une même exploitation ;

Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté que l'activité de restauration était exercée dans des locaux et avec du matériel approprié par des salariés spécialement affectés à la confection des repas de la maison de retraite, ce dont il résultait l'existence d'une entité économique autonome dont l'activité avait été poursuivie ou reprise avec la même clientèle par la société Les Cèdres ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X... et la Maison de retraite Les Cèdres, envers la société Eurest France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.