Employee Appeal of Dismissal and Severance Pay Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, dismissed after fifteen years of service as a secretary, appealed a decision that rejected all her claims, arguing that the appellate court failed to adequately respond to her arguments, improperly refused to appoint an expert, and incorrectly dismissed her claim for increased severance pay based on a collective agreement. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal sufficiently stated the parties' arguments and justified its decision, that a court is never obligated to order an investigative measure like expert appointment, and that the appellate court implicitly responded to the employee's conclusions regarding the collective agreement by correctly applying the relevant provisions in force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 668 du nouveau Code de procédure civile; Employee Appeal of Dismissal and Severance Pay Rejection Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal sufficiently stated the parties' arguments and justified its decision, that a court is never obligated to order an investigative measure like expert appointment, and that the appellate court implicitly responded to the employee's conclusions regarding the collective agreement by correctly applying the relevant provisions in force.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the first ground of appeal, which alleged a failure to adhere to this article by not properly stating the parties' arguments.
This provision governs the condemnation to pay costs, as ordered in the final dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale, section A), au profit de la société Cave des vignerons du Doury, coopérative agricole, dont le siège est à Letra (Rhône), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :
M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1992), que Mme X..., engagée par la société Coopérative agricole des vignerons du Doury en qualité de secrétaire, à compter du 1er janvier 1975, a été licenciée le 26 juillet 1990 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est abstenue de reproduire, même succinctement, les prétentions et moyens des parties, de répondre à l'argumentation de la salariée, de s'en être tenue à des considérations vagues et générales et de s'être rapportée au seul examen des premiers juges sans présenter sa propre analyse, et d'avoir ainsi méconnu les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, contrairement aux affirmations du moyen, la cour d'appel a, tant par motifs propres qu'adoptés de la décision des premiers juges, énoncé les moyens des parties et a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de désignation d'un expert ;
Mais attendu que la juridiction n'est jamais tenue d'ordonner une mesure d'instruction ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale de 1976 demeurait applicable à défaut de dénonciation expresse et justifiait une indemnité compensatrice correspondant à une durée de six mois ;
que la cour d'appel devait, sur ce point, répondre aux conclusions de la salariée ;
Mais attendu qu'il résulte des conclusions de cette dernière qu'elle invoquait des dispositions d'une convention collective d'avril 1967 (et non de 1976) portant à six mois le délai de préavis en cas de licenciement ; que les juges du fond, en en écartant l'application, ont répondu à ses conclusions ; que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la société Cave des vignerons du Doury, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.