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91-41065 Généré par l'IA

Agricultural Worker v. Farmer and Son (Joint Employment Liability)

Numéro de cause 91-41065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural worker sued both the original employer and his son, claiming they were jointly his employers after the employment relationship ended, based on the son having partially paid his wages since late 1985, despite the father and son maintaining separate agricultural registrations and paying separate social contributions. The appealing son contested the appellate court's finding of joint liability, arguing that the court failed to properly address evidence showing their farming operations were distinct and that the appellate court did not adequately address the lower court's findings regarding separate registrations and contributions, but the High Court dismissed the appeal, holding that the argument essentially sought to re-examine facts already assessed by the appellate court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Agricultural Worker v. Farmer and Son (Joint Employment Liability): The appealing son contested the appellate court's finding of joint liability, arguing that the court failed to properly address evidence showing their farming operations were distinct and that the appellate court did not adequately address the lower court's findings regarding separate registrations and contributions, but the High Court dismissed the appeal, holding that the argument essentially sought to re-examine facts already assessed by the appellate court.

Mots-clés

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rapports de travail droit agricole créance de cotisation annonce des prétentions responsabilité solidaire conflit collectif du travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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96-43976
Agricultural Worker v. Employer: Seniority Premium, Wage Claims, and Union Damages
75-40987
Heirs v. Former Employer (Unpaid Agricultural Wages)
97-41351
Agricultural Worker Dismissal After Farm Lease: Liability of Former Employer
90-44161
Agricultural Worker v. Employer (Unpaid Wages and Severance)
94-44570
Agricultural Worker v. Heirs of Estate: Joint Liability for Unpaid Wages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant à "Brunet", Condom (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M. Joseph X..., demeurant ... à Condom (Gers), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller, rapporteur, M. Merlin, conseiller, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 décembre 1990), M. X... a été engagé le 14 avril 1974 par M. Serge Y..., en qualité d'ouvrier agricole ; qu'à partir du troisième trimestre de l'année 1985, son salaire lui a été versé par moitié par M. Serge Y... et par son fils M. Philippe Y... ; que, prétendant que ces derniers étaient l'un et l'autre ses employeurs, il les a assignés à la suite de la rupture du contrat de travail ;

Attendu que M. Philippe Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait répondre conjointement avec M. Serge Y... des conséquences de la rupture, alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'exploitation sur laquelle travaillait M. X... était commune à MM. Serge et Philippe Y... et que leur intérêt était commun sans réfuter les motifs des premiers juges constatant que "MM. Serge et Philippe Y... sont immatriculés à la Mutualité sociale agricole en qualité d'exploitants agricoles sous des numéros différents, qu'ils sont amenés, en vertu de bordereaux trimestriels qui leur sont propres, à verser leurs cotisations patronales de façon distincte, n'ayant au surplus que quelques salariés en commun", de telle sorte que l'exploitation de Philippe Y... était distincte de celle de son père et que leurs intérêts l'étaient également, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel ;

qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.