Lease Agreement Dispute and Bad Faith Ownership Claim Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal concerning a lease agreement where the appellant, a relative of the lessee's family, resided in the same village and was acquainted with the deceased lessor's children. The appellate court upheld the lower court's decision by reasoning that the lease was signed in haste given the lessor's advanced age, and further found that the appellant's claim of apparent ownership was made in bad faith, thereby legally justifying its ruling against the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Agreement Dispute and Bad Faith Ownership Claim Appeal: The appellate court upheld the lower court's decision by reasoning that the lease was signed in haste given the lessor's advanced age, and further found that the appellant's claim of apparent ownership was made in bad faith, thereby legally justifying its ruling against the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order ruling on the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs associated with the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant "La Métairie" à Chenu, Vaas (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit :
1 / de la société civile agricole "La Pivardrie", dont le siège est à Chenu (Sarthe),
2 / de M. Alexandre Y..., demeurant "Fontenay" à Saint-Germain-d'Arce (Sarthe),
3 / de Mme Janine Y..., épouse Z..., demeurant "Le Bourg" à La Chapelle-aux-Choux (Sarthe),
4 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (Sarthe), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société civile agricole La Pivardrie, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que M. X..., était parent de la famille Y..., habitait le même village que M. Henri Y... et avait assisté aux obsèques de Mme Y..., dont il connaissait les enfants, la cour d'appel qui a, par motifs propres, retenu que le bail avait, dans cette situation et compte tenu de l'âge avancé de M. Henri Y..., été signé dans la précipitation et qui a, par motifs adoptés, constaté que la prétendue qualité de propriétaire apparent était invoquée de mauvaise foi, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.