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92-44271 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Severance Pay After Business Cessation

Numéro de cause 92-44271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision that ordered him to pay severance indemnities to a former employee who was dismissed following the cessation of the employer's activity on April 25, 1990. The employer argued that the dismissal was retroactive to an earlier, allegedly proper letter dated March 1, 1980, and that the employee had taken unauthorized leave instead of annual leave. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly based its decision on the letter of dismissal dated April 25, 1990, and correctly applied the applicable rules of law, rendering the grounds of appeal unfounded.

Regeste Legislator

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article R. 122-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Severance Pay After Business Cessation: The employer argued that the dismissal was retroactive to an earlier, allegedly proper letter dated March 1, 1980, and that the employee had taken unauthorized leave instead of annual leave. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly based its decision on the letter of dismissal dated April 25, 1990, and correctly applied the applicable rules of law, rendering the grounds of appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ congé annuel lettre de garantie cessation de l'activité lucrative dissolution de la société commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order which dismisses the appeal.
Généré par l'IA
87-45865
Employer Appeal of Severance Pay Following Dismissal for Misconduct
98-42774
Employer v. Former Employee (Severance Indemnity)
93-40588
Employer Appeal on Unjustified Dismissal Severance Pay
89-45215
Employer Appeal of Severance Pay Order Following Summary Dismissal
88-45828
Employer v. Employee Dismissal Severance Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order which dismisses the appeal.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant à Bièvres (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de M. Mohamed X..., demeurant à Massy (Essonne), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1992) que M. X..., engagé en qualité de manoeuvre par M. Y... le 10 février 1983, a été licencié le 25 avril 1990 à la suite de la cessation d'activité de son employeur ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture alors, selon les moyens, d'une part, que le salarié n'avait pas pris son congé annuel mais s'était absenté de sa propre initiative, que le licenciement prenait rétroactivement effet à la date de la remise en mains propres de la lettre du 1er mars 1980 et n'a été que confirmé le 25 avril 1990, cette lettre étant parfaitement légale et le pli recommandé ne constituant d'ailleurs qu'un moyen de preuve, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas tenu compte du dossier transmis au conseil de prud'hommes ni de la jurisprudence, alors encore que l'arrêt a violé l'article R. 122-1 du Code du travail, n'a pas respecté la loi du 13 juillet 1973 et a méconnu l'ordonnance 82-4 du 16 janvier 1982 ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement avait été donné par lettre du 25 avril 1990, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.