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91-42406 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Two Individuals (Appeal Admissibility)

Numéro de cause 91-42406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity appealed a decision rendered by the labor council on January 30, 1991, in favor of two individuals. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on May 14, 1991, which was after the expiration of the deadline stipulated by Article 612 of the New Code of Civil Procedure, as the original decision had been notified on March 11, 1991.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 612 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Commercial Entity v. Two Individuals (Appeal Admissibility): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on May 14, 1991, which was after the expiration of the deadline stipulated by Article 612 of the New Code of Civil Procedure, as the original decision had been notified on March 11, 1991.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC personne morale matière commerciale décision préjudicielle attaquable entrée en force expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 612 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because it was filed after the deadline provided by this article.
aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
97-43363
Corporate Entity Appeal on Labor Tribunal Decision Inadmissibility
90-42010
Entity v. Individual (Labor Appeal Admissibility)
91-42006
Labor Court Jurisdiction Confirmation and Appeal Inadmissibility
87-40139
Company v. Labor Tribunal (Immediate Appeal Admissibility)
88-41822
Appeal Timeliness in Civil Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 612 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because it was filed after the deadline provided by this article.

aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cuff et Cie, X... André, société en nom collectif dont le siège est ... (19e), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Mantes-La-Jolie (Section commerce), au profit :

1 ) de Mme Martine Y..., demeurant ..., La Plagne par Guerville (Yvelines),

2 ) de Mme Nathalie Z..., demeurant ... (Yvelines), défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Cuuf et Cie X... André, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi a été formé le 14 mai 1991, contre une décision notifiée le 11 mars 1991 ;

Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Cuuf et Cie X... André, envers Mmes Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.