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92-42398 Généré par l'IA

Part-Time Driver Resignation Upheld Against Back Pay Claim

Numéro de cause 92-42398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a variable part-time ambulance driver for approximately 14 months, appealed a decision that rejected his claims for back pay related to full-time work and damages for wrongful termination. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court correctly found that the employee had initiated the termination of his contract—despite his desire for full-time employment—because the employer had fulfilled its obligations for the time actually worked under the part-time agreement, thus classifying the separation as a resignation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Part-Time Driver Resignation Upheld Against Back Pay Claim: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court correctly found that the employee had initiated the termination of his contract—despite his desire for full-time employment—because the employer had fulfilled its obligations for the time actually worked under the part-time agreement, thus classifying the separation as a resignation.

Mots-clés

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travail à temps partiel contrats de travail travail à plein temps obligation de paiement politique des salaires travail sur appel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
98-41014
Driver's Resignation Following Overtime Dispute Upheld on Procedural Grounds
88-42008
Ambulance Driver Dismissal for Insubordination Upheld
14/00577
Transport Driver Back Pay and Collective Agreement Application
09-40027
Employee Dismissal and Part-Time Wage Proof Dispute
99-41080
Ambulance Driver v. Employer: Back Wages for Unpaid Overtime

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Ambulances Aurore, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société Ambulances Aurore, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., qui a été au service de la société Ambulances Aurore du 1er septembre 1989 au 30 novembre 1990 en qualité de conducteur d'ambulance, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 avril 1992) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire d'un emploi à temps plein et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite en déclarant qu'il ne discutait pas le nombre d'heures travaillées effectivement, tout en relevant qu'il avait écrit à l'employeur son mécontentement de ne pas obtenir l'emploi à temps complet qu'il souhaitait ; et alors, d'autre part, que la méconnaissance par l'employeur des dispositions des articles L. 212-4-3 et L. 212-4-9 du Code du travail fondait sa demande de rappel de salaire et rendait la rupture de son contrat de travail imputable à la société ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que le salarié avait été embauché à temps partiel variable et avait été rémunéré du temps effectivement travaillé, a relevé qu'il avait pris, en l'absence de tout manquement de la part de l'employeur, l'initiative de rompre son contrat de travail ; qu'elle a pu décider, hors toute contradiction ou violation des textes cités, que cette rupture s'analysait en une démission ;

Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Ambulances Aurore, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.