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91-42390 Généré par l'IA

Employee Unpaid Wages Claim Dismissed Due to Insufficient Proof

Numéro de cause 91-42390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former part-time employee sued her employer for unpaid wages, claiming she had actually worked more hours than stipulated in her twenty-hour per week contract and shown on her pay slips. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, which had dismissed the claim because the appellate judges, acting within their discretion to assess the weight of evidence, found that the employee failed to sufficiently prove she had performed and remained unpaid for hours worked beyond her contracted and paid schedule, rejecting the appellant's claims of contradictory reasoning and improper evaluation of evidence.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Unpaid Wages Claim Dismissed Due to Insufficient Proof: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, which had dismissed the claim because the appellate judges, acting within their discretion to assess the weight of evidence, found that the employee failed to sufficiently prove she had performed and remained unpaid for hours worked beyond her contracted and paid schedule, rejecting the appellant's claims of contradictory reasoning and improper evaluation of evidence.

Mots-clés

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travail non rémunéré travail à temps partiel salaire au temps licenciement abusif renonciation à des prétentions de salaire litiges du travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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JURITEXT000006954772
Employee Wage Claim and Counterclaim for Employer Payments Dismissed on Insufficient Proof
08-43220
Employee Wage Claim Reinstated Due to Improper Evidentiary Rejection
15-23852
Employee v. Former Employers (Unpaid Wages and Burden of Proof)
96-45150
Employee Dismissal and Unpaid Wages Dispute
11-14836
Employee Overtime Claim Dismissed Due to Insufficient Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and execution fees, which is a disposition regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Corinne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M. Gaëtan X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 février 1991), que Mme Y... a signé, le 22 septembre 1989, avec son employeur, M. X..., un contrat de travail à temps partiel prévoyant un horaire de vingt heures par semaine ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire pour la période du 21 septembre 1989 au 30 avril 1990, fondée sur l'accomplissement, en fait, d'un horaire supérieur, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est servie d'une attestation de l'inspecteur du Travail concernant une période antérieure et a indiqué, contrairement à ce qu'établissaient ses feuilles de salaire, qu'elle ne travaillait plus, en mars 1990, pour M. X... ; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est contredite en invoquant deux horaires de travail écrits : contrat de travail à vingt heures par semaine, et feuilles de salaire à cent soixante-neuf heures par mois ; et alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas expliqué pourquoi elle ne retenait pas la déclaration de l'employeur indiquant qu'il ne connaissait pas les heures de travail de son employée et rejetait les attestations régulières de la salariée, tout en retenant celles non établies conformément à la loi ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, les juges du second degré, qui ne se sont pas contredits, ont retenu que la salariée ne prouvait pas avoir effectué des heures de travail dont elle n'aurait pas été payée ;

Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.