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91-44828 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Representation

Numéro de cause 91-44828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appeal, initiated by a representative who filed a declaration without stating any grounds for cassation, was supported by a subsequent amplifying memorandum signed by a different representative who lacked a special power of attorney specifically granting them the authority to sign such a document, as the original special power was given only to the initial representative, violating the procedural requirement that the amplifying brief, if not signed by a specialized lawyer or the initial representative, must be signed by the party itself or a representative with a specific mandate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure pouvoir de représentation procuration spéciale motifs de cassation capacité partielle d'exercer les droits civils interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for examining the preliminary objection concerning the inadmissibility of the appeal.
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the dispositive act declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.
Généré par l'IA
92-42005
Appeal Inadmissibility Due to Defective Representation and Grounds Statement
JURITEXT000006980117
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiency
93-45160
Procedural Defect in Appeal Due to Lack of Grounds Summary and Improper Representation
98-45529
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Procedural Deficiencies
91-43076
Appeal Inadmissibility Due to Defective Cassation Grounds and Representation Deficit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for examining the preliminary objection concerning the inadmissibility of the appeal.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This is the dispositive act declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rules.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... René, demeurant ... à Aurillac (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1991 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit :

1 / de M. Jean-Jacques X..., demeurant ... (Nièvre), pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Sima,

2 / de l'ASSEDIC d'Orléans et l'AGS, dont le siège est à Orléans (Loiret), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC d'Orléans et l'AGS, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que lorsque la déclaration du pourvoi, faite par un mandataire muni d'un pouvoir spécial, ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le mémoire contenant cet énoncé qui, à peine de déchéance, doit être déposé dans le délai de trois mois à compter de la déclaration, s'il n'est signé, ni par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, ni par le mandataire initial, doit être établi par la partie elle-même ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 6 septembre 1991 et qui ne contenait l'énoncé d'aucun moyen de cassation, Mme B..., avoué, s'est pourvue, au nom de M. Y..., contre un arrêt (Riom, 8 juillet 1991) rendu dans le litige opposant M. Y... à M. X... es-qualités, à l'Assedic d'Orleans et à L'AGS ;

que le mémoire ampliatif adressé le 4 décembre 1991 au greffe de la Cour de Cassation est signé par M. A..., avoué, et que ce dernier se prévaut, en sa qualité de membre de la société civile professionnelle d'avoués Z... et B..., du pouvoir donné par M. Y... à Mme B... ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de l'examen du pouvoir joint à la déclaration de pourvoi qu'il a été donné à Mme B... personnellement et non à la société civile professionnelle Z... et B... ; qu'il en résulte qu'à défaut de pouvoir spécial à son nom, M. Z... ne pouvait valablement signer le mémoire du 4 décembre 1991 ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, l'ASSEDIC d'Orléans et l'AGS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.