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92-43665 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal Over Insufficient Proof of Misconduct

Numéro de cause 92-43665
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee, dismissed for gross misconduct after working for a company since 1974, appealed the decision upholding the dismissal, arguing the employer failed to prove the alleged faults—professional inadequacy and insobriety—and that a specific, isolated act concerning expired goods was neither established nor sufficient grounds. The high court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal correctly limited its review to the grounds cited in the dismissal letter and that the appellant's arguments essentially sought to contest the lower court's sovereign assessment of the facts, which was therefore not subject to review on appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Appeal Over Insufficient Proof of Misconduct: The high court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal correctly limited its review to the grounds cited in the dismissal letter and that the appellant's arguments essentially sought to contest the lower court's sovereign assessment of the facts, which was therefore not subject to review on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
faute professionnelle licenciement abusif motif de révision défaut de preuve qualité pour recourir changement d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
87-45626
Employer Appeal Regarding Wrongful Dismissal and Lapse of Proceedings
88-40656
Employee Dismissal Appeal on Procedural Grounds
94-45021
Employee Dismissal Appeal Over Gross Misconduct Finding
95-40137
Former Employee Appeal on Gross Misconduct Finding Rejected
92-40616
Employee Dismissal for Cause Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers la société Euromarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société Euromarché, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 1992) que M. X... est entré au service de la société Euromarché en qualité de vendeur le 17 juin 1974 et qu'il a été licencié pour faute grave le 17 février 1990 ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était motivé par une faute grave alors que, selon les moyens, en premier lieu l'employeur n'a pas fait la preuve de la faute grave en arguant de son insuffisance professionnelle et du fait qu'il s'adonnait à la boisson alors que les motifs de licenciement doivent être appréciés au jour où il est prononcé et que le débat doit être limité aux motifs exprimés dans la lettre de licenciement ; et alors en second lieu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait pas retenir comme grief que le salarié avait procédé à la congélation de marchandises périmées, ce manquement étant isolé, et au surplus n'étant pas établi, les attestations produites étant imprécises ;

que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel s'en est tenue à l'examen des griefs contenus dans la lettre de licenciement ; que pour le surplus, les moyens, sous couvert de violation des règles relatives à la preuve, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond ;

qu'ils ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Euromarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.