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91-44141 Généré par l'IA

Butcher's Appeal on Unpaid Wages and Holiday Pay Denied Due to Inadmissible New Argument

Numéro de cause 91-44141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, terminated for economic reasons after working as a butcher since 1983, appealed a decision that rejected his claims for unpaid wages and corresponding holiday pay. The employee argued that the lower court erred by not requiring an employment contract in writing, as mandated by labor law for part-time work, when the employer relied on a part-time status. However, the Court of Cassation dismissed the appeal because the record did not show the employee raised the issue of the missing written contract before the lower court, rendering the argument inadmissible as a new and mixed point of law and fact.

Regeste Legislator

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article 212-4-3 du Code du travail, article L. 212-4-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Butcher's Appeal on Unpaid Wages and Holiday Pay Denied Due to Inadmissible New Argument: The employee argued that the lower court erred by not requiring an employment contract in writing, as mandated by labor law for part-time work, when the employer relied on a part-time status. However, the Court of Cassation dismissed the appeal because the record did not show the employee raised the issue of the missing written contract before the lower court, rendering the argument inadmissible as a new and mixed point of law and fact.

Mots-clés

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contrats de travail droit économique travail non rémunéré salaire au temps enregistrement du temps de travail licenciement abusif

Dispositions légales citées

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article 212-4-3 du Code du travail
fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires et d'indemnité de congés payés correspondante alors que, selon le moyen, l'article 212-4-3 du Code du travail impose un contrat écrit pour le temps partiel et que les prétentions de l'employeur étant fondées sur ce que M.
article L. 212-4-3 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the primary order ruling on the appeal.
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93-40309
Cook/Manager Unpaid Wages and Unfair Dismissal Appeal
03-45250
Butcher Dismissal and Unpaid Premiums Litigation
90-43770
Butcher Dismissal Overturned on Procedural Grounds
18-25380
Employee Refusal of Contract Modification, Economic Dismissal Justification
90-41579
Employee Appeal Regarding Unpaid Wages and Procedural Indemnity Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order ruling on the appeal.

Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and enforcement fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Beux A..., mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. B... Have, demeurant ... d'arc à Rouen (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est 2053 X à Rouen (Seine-Maritime),

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle C..., M. Frouin, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (cour d'appel de Rouen, 27 juin 1991), que M. Y..., qui était employé par M. Z... comme boucher depuis le 1er novembre 1983, a fait l'objet le 31 janvier 1989 d'un licenciement pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires et d'indemnité de congés payés correspondante alors que, selon le moyen, l'article 212-4-3 du Code du travail impose un contrat écrit pour le temps partiel et que les prétentions de l'employeur étant fondées sur ce que M. Y... n'aurait travaillé qu'à temps partiel, les juges du fond en ne s'expliquant pas sur leur appréciation des preuves en l'absence du contrat écrit et des bulletins de salaires ont privé leur décision de base légale au regard dudit article L. 212-4-3 du Code du travail qui a été violé ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations de la cour d'appel que M. Y... ait invoqué l'absence d'écrit devant les juges du fond ; que le moyen qui est nouveau et mélangé de fait et de droit est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualité, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.